Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code général des impôts afin que les transports publics de voyageurs du quotidien soient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, comme les produits de première nécessité. Il introduit une nouvelle disposition dans l’article 278-0 bis, qui inclut ces transports dans la liste des biens et services soumis à un taux réduit ou exonéré. En parallèle, une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Cette mesure vise à reconnaître le rôle essentiel des transports publics dans la mobilité et l’inclusion sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée opéré pendant la précédente législature a contribué à réduire la par t des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbain s et freine le développement de l’utilisation des systèmes de transports collectifs. Cette décision est un très mauvais signal concernant la transition énergétique et le développement de transports alternatifs présentés pourtant comme prioritaire par le Gouvernement. En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre le s exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est -à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y com pris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code» ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 2 97, les références : «, et E à H » sont remplacées par les références : «, E à H et M ».…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)