Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de reconnaître le vote blanc dans les élections présidentielles. Il prévoit que les bulletins blancs soient comptabilisés séparément et entrent dans le calcul des suffrages exprimés. En cas de dépassement de 50 % de bulletins blancs par rapport aux suffrages exprimés, le Conseil constitutionnel peut invalider l’élection. Si cela se produit, un nouveau scrutin est organisé pour l’élection du Président.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, MESDAMES, MESSIEURS, Lors des élections présidentielles de 2017, l’abstention, estimée à 25,3 %, a atteint un record au second tour depuis 1969. Toutes élections confondues, les scrutins des dernières décennies ont révélé une progression de l’abstention massive. Les élections législatives de 2017 ont en outre constitué un tournant majeur puisque pour la première fois depuis 1958, l’abstention a dépassé le taux de 50 %, 51,3 % au premier tour, 57,36 % au second tour avec 27 128 488 abstentions pour 47 293 103 d’électeurs inscrits. L’abstention en France connait donc une progression constante, de scrutin en scrutin, quel que soit le type d’élection. C’est un vrai danger pour la démocratie dans un contexte de défiance, où des électeurs portent pourtant des convictions qui ne se retrouvent pas toujours dans l’offre électorale. L’un des moyens qui pourrait permettre de lutter contre l’abstention serait de reconnaître pleinement le vote blanc en le comptabilisant dans les suffrages exprimés. Le vote blanc consiste à voter sans choisir un candidat. Il exprime ainsi la volonté de l’électeur de participer à l’élection, tout en refusant les différents choix de vote qui lui sont proposés. Il se distingue de l’abstention et du vote nul. Depuis la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections l’article 65 du code électoral, modifié par cette loi du 21 février 2014, « les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er « Au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, le mot : « absolue » est supprimé. Sont ajoutés les mots : «, les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
- Article 2 Le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de bulletins blancs décompté représente 50 % des suffrages exprimés, le Conseil constitutionnel prononce l’invalidation de l’élection. »
- Article 3 Après le cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’invalidation de l’élection par le Conseil Constitutionnel en raison d’un nombre de bulletin blanc supérieur à 50 % des suffrages exprimés, le nouveau scrutin pour l’élection du Président a lieu, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, après l’invalidation. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)