Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code électoral afin de comptabiliser séparément les bulletins blancs dans les suffrages exprimés. Il insère une disposition selon laquelle les électeurs peuvent déposer des bulletins blancs en proportion des inscrits. En cas de dépôt de 50 % des bulletins blancs par rapport aux suffrages exprimés, l’élection peut être invalidée et un nouveau scrutin organisé. Le texte précise également les conditions de validation d’un référendum, en tenant compte des bulletins blancs. Enfin, il prévoit des mesures de financement pour compenser les charges liées à ces dispositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lors des élections présidentielles de 2017, l'abstention a atteint un record au second tour depuis 1969, estimée à 25,3 %. Toutes élections confondues, les scrutins des dernières décennies ont révélé une progression de l'abstention massive. Les élections législatives de 2017 ont en outre constitué un tournant majeur puisque pour la première fois depuis 1958, l’abstention a dépassé le taux de 50 %, 51,3 % au premier tour, 57,36 % au second tour avec 27 128.488 abstentions pour 47 293 103 d’inscrits. L’abstention en France connait donc une progression constante, de scrutin en scrutin, quel que soit le type d’élection. C’est un vrai danger pour la démocratie dans un contexte de défiance, où les électeurs portent pourtant des convictions qui ne se retrouvent pas toujours dans l’offre électorale. L’un des moyens qui pourrait permettre de lutter contre l’abstention serait de reconnaître pleinement le vote blanc en le comptabilisant dans les suffrages exprimés. Le vote blanc consiste à voter sans choisir un candidat. Il exprime ainsi la volonté de l’électeur de participer à l’élection, tout en refusant les différents choix de vote qui lui sont proposés. Il se distingue de l’abstention et du vote nul. Toutefois, le vote blanc est aujourd’hui encore assimilé aux votes nuls ce qui décourage les électeurs ne se reconnaissant pas dans l’offre politique d’aller voter car ils ont le sentiment légitime de ne pas être pris en considération. Depuis la loi du 21 février 20…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Les troisièmes et quatrième phrases du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce dernier dépose également des bulletins blancs en proportion des électeurs régulièrement inscrits sur les listes. »
- Article 3 L’article L. 56 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nombre de bulletins blancs décompté représente de 50 % des suffrages exprimés, le représentant de l’État dans le département prononce l’invalidation de l’élection. Un nouveau scrutin est organisé vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, après l'invalidation. » « S’il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l’élection est invalidée. Un nouveau scrutin doit être organisé. »…
- Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 558-44 du Code électoral est complété par les mots : «, le référendum n’étant adopté que si le nombre de bulletins « oui » est supérieur à celui des bulletins « non » et « blancs »
- Article 5 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)