Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Il modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers en supprimant des dispositions qui permettaient certaines régularisations. Un nouvel article est inséré pour préciser que l’autorité administrative ne peut accorder de titre de séjour que dans les cas explicitement prévus par la loi. Ces changements visent à restreindre les possibilités de régularisation des étrangers en situation irrégulière.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La « lutte contre l’immigration clandestine » est une préoccupation majeure de nos concitoyens, puisqu’elle est jugée « prioritaire » selon 43 % des Français interrogés et « importante » selon 32 % d’entre eux, si l’on en croit l’enquête Kantar-Sofres-Onepoint réalisée pour Le Figaro, RTL et LCI en 2018. En 2017, le Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb estimait qu’environ 300 000 étrangers en situation irrégulière résidaient sur le territoire français. En outre, selon certaines sources, 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière seraient régularisés chaque année en France. L’ampleur de ces régularisations souligne les carences de l’État régalien. Cet aveu d’impuissance est source d’espoir pour de nombreux migrants économiques, qui, aspirant légitimement à une vie meilleure, risquent leur vie pour rejoindre ce qu’ils croient être un « eldorado ». Ces entrées illégales en France représentent également un coût économique conséquent pour les comptes publics. À ce titre, le poids croissant de l’aide médicale d’État (AME) souligne à lui seul les défaillances du système actuel. Entre 2017 et 2018, le Gouvernement a été contraint d’augmenter le budget alloué à l’AME de 13 %, soit 108 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre un total de 910 millions d’euros. Toutefois, si la France ne peut rester un « guichet social » ouvert à tous les vents des flux migratoires, il convient de rappeler qu’elle doit préserver le droit d’asile qui fait son honneur…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
- Article 2 L’article L. 313-14 du même code est abrogé.
- Article 3 Après l’article L. 313-5-1 du même code, il est inséré un article L. 313-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313-5-2. – L’autorité administrative compétente ne peut pas accorder de titre de séjour hors les cas mentionnés dans le présent chapitre. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)