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état de catastrophe sanitaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Pierre Morel-À-L'HuissierLC · avec 36 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer le concept d’état de catastrophe sanitaire, définie comme un événement entraînant une crise majeure où la réponse sanitaire habituelle est insuffisante. Il modifie le code des assurances pour inclure les effets des catastrophes sanitaires dans les dispositions relatives aux risques assurés, notamment en modifiant plusieurs articles pour étendre leur portée. Enfin, il prévoit que l’État soit compensé par des taxes additionnelles pour couvrir les charges liées à cette nouvelle disposition.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 avril 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2803
Dossier législatif : DLR5L15N39344

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le risque sanitaire est défini, selon les sites du Gouvernement, comme « la probabilité que des effets sur la santé des populations surviennent à la suite d’une exposition de l’homme ou de l’animal à une source de contamination et nécessitant une réponse adaptée du système de santé. » Les contaminants peuvent être classés en trois familles : – les contaminants biologiques, appelés aussi agent s pathogènes, tels que les champignons, les bactéries, les virus, les parasites ; – les contaminants chimiques tels que les métaux lourds, les hydrocarbures ou les dioxines ; – les contaminants physiques tels que les rayonnements ionisants, les rayons ultraviolets, les champs électromagnétiques, le bruit et les températures extrêmes. On entend par catastrophe sanitaire tout événement entraînant une crise majeure pendant laquelle la réponse sanitaire en place n’est plus suffisante pour prendre en charge l’afflux de victimes. Cette situation entraîne inexorablement une désorganisation du système de soin habituel. Une catastrophe sanitaire se distingue à la fois par le nombre de victimes et par le délai réduit de leur apparition. Les origines sont multiples et peuvent être le fait de catastrophes technologiques, naturelles, terroristes et enfin épidémiques. Quelle qu’en soit l’origine, la catastrophe sanitaire appelle à une réponse forte et immédiate nécessitant des moyens spécifiques et exceptionnels pour lesquels notre État de droit doit prévoir des dispositions extra…

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’intitulé du Chapitre V du Titre II du Livre I er du code des assurances est complété par les mots : « et sanitaires ».
  • Article 2 L’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « et aux effets des catastrophes sanitaires » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme les effets des catastrophes sanitaires, au sens du présent chapitre, les pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d’agents pathogènes indépendants de toute action humaine délibérée, et pour lequel les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » 3° Aux deux premières phrases du quatrième alinéa, après le mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou l’état de catastrophe sanitaire » ; 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune demande communale de reconnaissance de l’é tat de catastrophe sanitaire ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient dix-huit mois après le début de l’événement sanitaire qui y donne naissance. Ce délai s’applique aux événements sanitaires faisant suite à la promulgation de la loi n° du portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire. »…
  • Article 3 L’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ; 2° La première phrase des quatrième et cinquième alinéas sont complétés par les mots : « ou l’état de catastrophe sanitaire » ;
  • Article 4 Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 125 -5 du code des assurances, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots « des risques de catastrophe naturelle » ;
  • Article 5 L’article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à l’état de catastrophe naturelle : » 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Eu égard à l’état de catastrophe sanitaire : « L’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 125-2 du présent code ne s’impose pas aux entreprises d’assurance à l’égard des sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l’exception, toutefois, de celles en capacité de démontrer qu’elles sont tombées sous ces régimes du fait de l ’état de catastrophe sanitaire. « L’obligation prévue au premier alinéa de l’articl e L. 125-2 s’impose néanmoins aux entreprises d’assurance à l’égard des sociétés faisant l’objet d’une procédure préventive de type conciliation ou mandat ad hoc. « Le pourcentage de la garantie de l’assuré prévue à l’article L. 125-1 ainsi que les modalités de sa répartition entre les entreprises impactées par l’état de catastrophe sanitaire sur le territoire s ont fixés par décret en Conseil d’État. »…
  • Article 6 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Pour aller plus loin