Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre conditionnelle l’éligibilité à certaines prestations sociales pour les étrangers, en exigeant une présence légale en France et des cotisations sociales durant au moins trois ans. Cette condition s’applique notamment aux allocations familiales, à l’aide au logement, à la couverture maladie universelle et à certaines prestations sociales comme le RSA et l’ASPA. Les dispositions modifient des articles du code de l’action sociale et des familles ainsi que du code de la sécurité sociale pour intégrer cette exigence. Elles ne concernent pas les ressortissants de l’Union européenne en ce qui concerne la durée de résidence, mais uniquement les étrangers non européens. Le texte ne précise pas les modalités de vérification de ces conditions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale de résidence n’est exigée : c’est le cas des allocations familiales ou de l’accès au logement social. Pour en bénéficier, il faut seulement disposer d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de plus de trois mois, ou avoir le statut de réfugié ou de demandeur d’asile. Des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations sociales, comme le RSA (accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra-européens - mais ils ne sont pas obligés d’avoir travaillé et cotisé), et l’ASPA (accessible après 6 mois de résidence pour les européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra-européens). En revanche, il n’existe aucune condition de durée de cotisation. En 2015, on comptait 232 000 étrangers extra-européens parmi les 1 700 000 bénéficiaires du RSA, ce qui représente de l’ordre de 1,2 milliard d’euros/an. En 2016, parmi les 69 000 bénéficiaires de l’allocation de solid…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er La première phrase du 2° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et, pour les étrangers, cotiser depuis au minimum trois ans ».
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
- Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
- Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »…
- Article 5 Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)