Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de modifier le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en permettant aux communes de prendre en compte le nombre de personnes composant un foyer. Il vise à rendre ce calcul plus équitable en introduisant une part variable de la taxe, qui s'ajoute à la part fixe actuelle. Cette mesure s'inscrit dans un cadre général de réflexion sur l'équité fiscale et la justice sociale. La modification concerne l'article 1522 bis du code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte économique et social tendu, l’évolution de la fiscalité et notamment la fiscalité locale se révèle être un enjeu majeur pour les citoyens. Les différentes crises vécues depuis le début d’année 2019 révèlent un besoin criant d’équité et de justice en matière fiscale. La baisse du pouvoir d’achat et l’augmentation du coût de la vie ont entrainé une remise en cause des différents impôts par les français qui ont, aujourd’hui, le sentiment d’une disproportion entre les efforts qu’ils fournissent et les bénéfices qu’ils en retirent. Le besoin d’un juste retour des choses se fait sentir. Les Français recherchent une justice sociale. Loin de se positionner contre la fiscalité, ils demandent la fidèle compensation de leurs efforts. Il importe donc de fournir les instruments permettant de répondre à cette problématique d’équilibre. Cette question se retrouve notamment en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les modes de calcul manquent trop souvent de clarté pour le contribuable. Assise exclusivement sur le foncier bâti, elle ne reflète en rien le coût réel du service rendu à chaque foyer. Sur la seule base estimée de son logement, l’occupant unique peut se trouver plus lourdement taxé qu’une famille nombreuse installée dans un plus modeste logement, et pourtant pourvoyeuse de plus de déchets. Il importe d’élaborer un dispositif plus juste et significatif du poids du service rendu. Un seul mécanisme permettant de moduler la taxe en f…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le Ibis est ainsi rédigé : « Ibis. – Les communes, n’ayant pas fait le choix de la part incitative, peuvent instaurer une part variable de la taxe, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. La part variable s’ajoute à la part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies précités. « La part variable est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. » II. – Au II, après le mot : « incitative », sont insérés les mots : « ou une part variable ». III. – À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « incitative », sont insérés les mots : « ou variable ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)