espaces sans tabac devant les établissements scolaires

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Marine BrenierLC · avec 13 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'étendre l'interdiction de fumer aux zones extérieures autour des établissements scolaires, délimitées par arrêté municipal. Il s'inscrit dans le cadre de la loi Évin de 1991, actualisée par cette proposition. L'objectif est de limiter l'exposition des enfants au tabagisme passif et de contribuer à dénormaliser le tabagisme. L'interdiction s'applique aux espaces extérieurs encadrant ces établissements. La mise en œuvre dépendra des décisions des municipalités concernées.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 septembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3327
Dossier législatif : DLR5L15N40475

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le tabac est encore aujourd’hui responsable de 78 000 décès par an, dont 40 000 cancers. Il est considéré comme la première cause évitable de mortalité en France. Ces chiffres, alarmants, nous obligent. Plus loin pour notre santé, mais aussi et surtout pour celles de nos enfants. C’est pourquoi nous présentons ici l’extension de l’article L. 3512-8 du code de la santé publique, mise à jour de la Loi Évin de 1991, créant l’interdiction de fumer dans les lieux publics. En effet, nous proposons d’inscrire dans la loi l’interdiction de fumer devant les établissements scolaires et cela pour remplir quatre grands objectifs. Tout d’abord, notre ambition est de dénormaliser le tabagisme. Pourtant une addiction avérée, le tabac reste encore un sujet tabou en France. Pourtant, au vu des chiffres présentés précédemment, il est primordial de faire évoluer les mentalités et de changer les attitudes de chacun. Le tabac a des conséquences néfastes pour notre santé et nous devons prendre toutes les dispositions nécessaires pour y remédier. Et cela commence dès le plus jeune âge. Nous sommes responsables du comportement des futures générations et nous nous devons de montrer l’exemple. Fumer devant les établissements scolaires, c’est non seulement exposer une fois de plus nos enfants au tabagisme passif, mais aussi faire preuve d’individualisme. Nous le savons, nos enfants mémorisent et reproduisent facilement nos gestes. Il nous faut repenser notre rapport à la cigarette …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 3512-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction est étendue aux zones extérieures encadrant les établissements scolaires, délimitées par arrêté municipal. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin