Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du travail afin d'étendre le droit au congé pour événement familial au décès d'un grand-parent. Il précise que les salariés peuvent bénéficier de ce congé lors du décès d'un père, d'une mère, d'un frère, d'une sœur, d'un enfant, d'un conjoint, d'un beau-parent, d'un grand-père ou d'une grand-mère. Les conditions de prise de ce congé restent les mêmes que pour les autres événements familiaux, sans condition d'ancienneté et sans perte de rémunération. Le temps d'absence est considéré comme du temps de travail effectif et n'affecte pas les droits à congés payés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 1978, l’article L. 3142-1 du code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux. Ces périodes de congé doivent permettre aux salarié s de faire face, dans de meilleures conditions, aux évènements les plus marquants de leur vie personnelle : mariage, naissance d’un enfant ou décès d’un proche. Ces congés poursuivent, de ce point de vue, une double finalité : ils donnent du temps aux salariés pour gérer les problèmes matériels qu’ils rencontrent dans ces circonstances ; et, en les libérant pendant quelques jours de leurs contraintes professionnelles, ils le s aident à traverser plus facilement ces évènements. Ce droit à congé, octroyé « sur justification », ne requiert aucune condition d’ancienneté et doit être pris au cours d ’une période « raisonnable » où l’évènement se produit. Assimilé à un temps de travail effectif, le temps d’absence correspondant au congé pour évènement familial n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié et est également sans incidence sur la détermination de ses droits à congés payés. S’il convient de préciser que la prise du congé pour évènement familial n’est qu’une faculté reconnue au salarié, et non un e obligation, ces jours de repos sont d’autant plus essentiels lors d’un décès, où la perte d’un être cher constitue une épreuve difficile, tant sur le plan émotionnel que sur celui de l’organisation pratique des funéraille…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : «, d’un grand-père ou d’une grand-mère ; »
- Article 2 Le 5° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, d’un grand-père ou d’une grand-mère ; »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)