Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de rendre incompressibles les peines de réclusion criminelle prévues pour le viol, en interdisant tout aménagement ou remise de peine. Il modifie plusieurs articles du code pénal afin que les peines de quinze, vingt, trente ans de réclusion criminelle ainsi que la peine de perpétuité s'appliquent de manière systématique. En outre, il prévoit que, en cas de récidive pour ces infractions, la juridiction doit ordonner un suivi médical comprenant un traitement spécifique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2019, selon le ministère de l’intérieur, 22 900 viols ont été commis en France, un chiffre en hausse de 19 % par rapport à l’année 2018. Au total cette année-là, 52 000 plaintes pour des viols ou des agressions sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie français. C’est 10 000 de plus qu’en 2017 et c’est la première fois qu’autant de plaintes sont déposées dans l’hexagone sur un an. Aujourd’hui, selon le Haut Conseil à l’égalité, moins de 10 % des femmes qui se disent victimes d’un viol ou d’une tentative de viol ont déposé plainte et seule une plainte sur dix aboutit à une condamnation. Ce manque de sanction envers les coupables explique sans doute en partie pourquoi un tel sentiment d’impunité règne et pourquoi tant de femmes qui en sont victimes renoncent à porter plainte pour viol. Pour dissuader les passages à l’acte et pour encourager les victimes à dénoncer leurs agresseurs, il est indispensable qu’une réponse pénale forte soit apportée lorsqu’un viol est commis. Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Le code pénal dispose que ce crime est passible de quinze ans de réclusion criminelle. Il est en revanche passible de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il s’accompagne de circonstances aggravantes (lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité pe…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa de l’article 222-23 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Ces quinze années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
- Article 2 L’article 222-24 du code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Ces vingt années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
- Article 3 Le second alinéa de l’article 222-25 du code pénal est ainsi rédigé : « Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
- Article 4 Le second alinéa de l’article 222-26 du code pénal est ainsi rédigé : « Cette réclusion criminelle à perpétuité s’applique de façon systématique : aucun aménagement et aucune remise de peine ne sont possibles. »
- Article 5 L’article 131-36-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, et un accompagnement psychiatrique. Ce traitement peut commencer pendant l’exécution de la peine. « Si le violeur refuse ce traitement, il devra rester en prison ou en rétention de sûreté. « Lorsque la peine d’emprisonnement se termine pendant la période de traitement du condamné, celui-ci doit se présenter dans un hôpital ou un lieu agréé pour continuer de recevoir le traitement sous forme d’injections. Le non-respect de ces obligations entraîne la possibilité par le juge d’application des peines de remettre le criminel sexuel en prison ou dans un hôpital spécialisé fermé pendant une durée déterminée. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)