accorder plus de valeur avis conseil municipal séparation commune nouvelle

MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 16 décembre 2010 a créé une possibilité pour les communes, le plus souvent voisines, de fusionner et ainsi de fonder une nouvelle collectivité territoriale, ci-après nommée « commune nouvelle ». Cette loi avait alors pour finalité de simplifier la fusion des communes, et ainsi ouvrir la possibilité de lutte contre l’émiettement communal. Si le processus de création est simple, il peut être discutable en vertu du principe démocratique. En effet, si tous les conseils municipaux des communes concernées par la future fusion sont favorables à un tel processus, alors la consultation populaire n’est pas obligatoire. Aussi, si tous les conseils municipaux ne donnent pas leur accord, la décision de création de la Commune nouvelle passe par une consultation électorale et citoyenne. Le préfet de département peut lui aussi décider de créer une commune nouvelle. Il le fait, à titre d’exemple, lorsqu’une commune s’expose au risque d’être mise sous tutelle administrative. Aujourd’hui, ce sont 774 communes nouvelles qui ont été créées en usant de ce dispositif. Si le processus de fusion des communes paraît plutôt simple, le processus de défusion de ces communes nouvelles pose plus de difficultés. Actuellement, un conseil municipal qui souhaite défusionner, c’est-à-dire ériger en commune distincte une ou plusieurs parties de la commune nouvelle, doit rendre sa délibération en ce sens. Certaines communes comme Capavenir Vosges, commune nouvelle issue de la fusion…