Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’introduire une amende forfaitaire applicable aux mineurs de treize ans et plus en cas de consommation de stupéfiants, permettant ainsi à l’action publique d’être éteinte par ce versement. Il modifie également le code pénal pour inclure une disposition concernant la complaisance à l’égard des délits ou crimes commis par un mineur. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre légal visant à adapter la réponse juridique aux phénomènes de consommation de stupéfiants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2019, ce sont près de 100 tonnes de cannabis et 15 tonnes de cocaïne qui ont été saisies sur notre territoire national. Si ces quantités record saisies, témoignent de la lutte sans relâche des forces de l’ordre contre le trafic de stupéfiants, elles démontrent également une large diffusion des drogues dans la société française. Avec plus de la moitié des adultes français qui déclarent avoir expérimenté au moins une fois le cannabis, et plus de 900 000 usagers quotidiens âgés de 11 à 75 ans, la France se classe en tête du classement européen des consommateurs de cannabis et pointe désormais au troisième rang pour la cocaïne. Les statistiques du ministère de l’intérieur recueillis par l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, confirment d’ailleurs cet accroissement des drogues en France avec un nombre d’interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants qui est passé de 81 000 en 1995 à 198 000 en 2018. Alors que notre pays conduit l’une des politiques les plus répressives d’Europe en matière de lutte contre les stupéfiants, l’explosion de ces chiffres traduit finalement les dérives d’une réalité alarmante qui pousse les pouvoirs publics à s’adapter pour lutter efficacement contre cette consommation croissante de stupéfiants. En ce sens, l’État vient d’instaurer une nouvelle procédure d’extinction alternative des poursuites pénales aux infractions sur la législation de la consommation de produits stupéfiants, qui permet à la …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de treize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe prévue au 4° de l’article 131-13 du code pénal. « La complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues par un mineur, résultant de la réitération de l’infraction prévue par le présent article, peut engager la responsabilité pénale de ses représentants légaux pour mise en péril de ce mineur en application de l’article L. 227-7 du même code. »…
- Article 2 Au premier alinéa l’article 227-17 du code pénal, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)