Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création, dans chaque assemblée du Parlement, d'une délégation parlementaire dédiée aux droits de l'enfant. Cette délégation aura pour mission de suivre et d'évaluer l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits de l'enfant. Elle pourra également mener des études, des auditions et des visites sur le terrain. La délégation sera composée de députés ou de sénateurs, selon le siège parlementaire. Son fonctionnement s'inscrit dans le cadre des règles générales applicables aux délégations parlementaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à créer respectivement à l’Assemblée nationale et au Sénat une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. La France, pays des droits de l’Homme, est impliquée pour la protection des plus vulnérables en défendant les droits de l’enfant à travers de nombreux engagements. A cet effet, elle se positionne à plusieurs reprise s sur le plan international, que ce soit à l’ONU ou dans les institutions européennes. Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, la France est de fait signataire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Labo nne application de ce texte est contrôlée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. La France est passée devant cette instance pour la 5 e fois en janvier 2016. Les observations finales reconnaissent certes les efforts du gouvernement français dans de nombreux domaines mais confirment qu’il existe une marge d’amélioration non négligeable pour aboutir à une application complète de la Convention. Le comité recommande notamment une meilleure coordination des institutions œuvrant pour l’applic ation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Outre cette Convention des droits de l’enfant, en tant que signataire de l’Agenda 2030 et de ses 17 Objectifs de Développement Durable, la France s’est engagée pour la cible 16.2 de l’Objectif « Paix, Justice et Institution efficaces » visant à mettre un terme à la maltraitanc…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Il est inséré, après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Chacune de ces délégations compte trente-six membres. « II. – Les membres des délégations sont désignés e n leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer un e représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes. « La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. « La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée. « III. – Sans préjudice des compétences des commiss ions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l’Un ion européenne, les délégations parlementaires aux droits de l’enfants ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie pa r le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits de l’enfa nts. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois. « En outre, les délégations parlementaires aux droits de l’enfant peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par : « – le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ; « – une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation. « Enfin, les délégations peuvent être saisies par l a délégation pour l’Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution. « Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. « IV. – Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux délégation s pour l’Union européenne. Ces rapports sont rendus publics. « Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence. « V. – Chaque délégation organise la publicité de s es travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. « La délégation de l’Assemblée nationale et celle d u Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes. « VI. – Les délégations établissent leur règlement intérieur. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)