Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que les éducateurs sportifs doivent être vérifiés dans un fichier de signalements destiné à prévenir la radicalisation à caractère terroriste. Ils doivent suivre des formations spécifiques sur la prévention de la radicalisation et des atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines. Les modalités d’application de la loi seront définies par un décret en Conseil d’État. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière de l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines se multiplient. D’abord insidieuses, puis plus ouvertes, plus agressives, les tentatives de noyautage des clubs de sport par des islamistes radicalisés ne cessent de se multiplier. Un récent rapport parlementaire ainsi qu’un livre d’enquête, « Le Livre noir du sport » de Patrick Karam et Magali La croze, font état de ces dérives. Comme les auteurs le soulignent : « Les dérives de la société sont entrées dans cet univers, masquées par les victoires, la fête, le partage et le respect des règles et de l’adversaire. Certains préfèrent les taire, ne rien voi – “on règle ça entre nous” – pour ne pas abîme r l’image d’Epinal, continuer de faire rêver et rêver aussi que le sport serait épargné par les déviances de la société. Ceux, trop rares, qui osent briser la loi du silence, du déni, sont - à quelques rares exceptions - marginalisés, décrédibilisés. Alors la peur s’installe et les victimes se taisent. » Les nombreux témoignages des professionnels du sport, des dirigeants de fédération, des fonctionnaires d’État, des collectivités territoriales, de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) et des services de renseignement sont à prendre au sérieux. Tous ont signalé une multiplication des dérives : port de signes ostentatoires, pratique de la prière sur les lieux de sport, horaires et jours d’entraînement et de compétition conditionnés par le calendrier religieux, marginalisation ou exclus…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’autorisation d’exercer pour les éducateurs sportifs est soumise à vérification au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
- Article 2 Les éducateurs sportifs bénéficient de formations spécifiques à la prévention de la radicalisation et des atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines.
- Article 3 Les modalités de mise en œuvre de la présente loi s ont précisées par décret en Conseil d’État.
- Article 4 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)