Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un conseiller spécialisé pour chaque famille accompagnant une personne en situation de handicap, chargé de l’aider dans la gestion des démarches administratives. Il prévoit également la mise en place d’une taxe additionnelle sur certains impôts pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l’État. Le conseiller est désigné pour coordonner et faciliter les démarches liées au handicap. Le texte vise à simplifier les procédures administratives et à améliorer l’accompagnement des familles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Malgré les difficultés, ils font face. Nous ne pouvons rester inattentifs à leur détresse. Je veux parler des 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Certes pour 80 % de ces personnes il s’agit de handicaps « invisibles ». Pourtant, les démarches administratives sont pour chacune et chacun fastidieuses. En effet, le délai moyen de traitement enregistré dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est de 4 mois. En plus des délais importants dans le traitement des demandes administratives, ces démarches s’avèrent particulièrement complexes et fastidieuses. C’est pour répondre à cette question qu’ont été adoptés les décrets n° 2018-1222 et n° 2018-1294 des 24 et 27 septembre 2018 qui ont permis d’allonger la durée maximale d’attribution des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et d’attribuer sans limitation de durée certains droits aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Ces mesures de simplification des démarches administratives des personnes handicapés et de leurs proches ne sont toutefois pas suffisantes. Administrativement, il demeure de trop nombreuses lourdeurs et de trop longs délais. Cela a une incidence sur les proches des personnes handicapées qui les accompagnent au quotidien dans leurs démarches. En effet ceux-ci n’ont souvent ni le temps ni les connaissances nécessaires pour mener à bien les démarches. Viennent ens…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-1-2. ‒ conseiller spécial est attribué à chaque famille en situation de handicap. Celui-ci est chargé de prendre en charge, coordonner et résoudre les problématiques liées aux administrations. Il exerce sa mission en application de l’article L. 114-1. »…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)