Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un nouveau produit financier, le « livret patriotique économique populaire », destiné à encourager les Français à placer leur épargne. Ce livret offre une rémunération qui s’accroît avec le temps, et les placements y sont libres. Par ailleurs, des fonds souverains régionaux sont institués, placés sous l’autorité des collectivités territoriales, afin de financer des projets économiques locaux. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Malgré la crise sanitaire que nous traversons, qui constitue un choc sans précédent pour notre économie, ils font face. Je veux parler de tous nos entrepreneurs et de tous nos travailleurs. Je veux parler de chaque force vive de notre pays. Toutefois, la pandémie a révélé les faiblesses structurelles de notre modèle économique. Du fait des différentes me sures de restrictions sanitaires, la France a soudainement pris conscience de sa très forte dépendance, notamment industrielle. L’idée que la souveraineté de la France dépend de l’efficience de son appareil productif s’est imposée à tous, même aux plus sceptiques et réfractaires. Dès mars 2020, le Gouvernement et le Parlement se sont mobilisés pour mettre en place les dispositifs de protection. D’ab ord par l’adoption d’un plan de sauvetage, afin de préserver nos entreprise s face au choc sanitaire ; ensuite par l’adoption d’un plan de relance, afin de provoquer un fort rebond d’activité économique. Ces mesures, bien que nécessaires ont toutefois des conséquences notables sur nos finances publiques. E n un an seulement, le taux d’endettement s’est envolé de plus vingt point s, passant de près de 100 % du produit intérieur brut fin 2019 à plus de 120 % fin 2020. Une augmentation inédite pour notre pays. Par ailleurs, le plan de relance engagé par le Gouvernement prévoit l’injection, d’ici 2022, de 100 milliards d’euros d ans l’économie. Une telle mesure conjuguée à la diminution des recettes fiscales, a co…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Livret patriotique économique populaire « Art. L. 221-39. – Le livret patriotique économique correspond à un nouveau produit financier pour les Français souhaitant orienter leur épargne vers des fonds souverains régionaux. Le livret patriotique économique populaire est collecté par les banques au niveau national. Par la suite, il est affecté entre les différentes régions selon une clé de répartition répondant à une logique de péréquation économique. »…
- Article 2 Après l’article L. 221-39, il est inséré un article L. 221-40 ainsi rédigé : « Art. L. 221-40. – Les Français peuvent placer et retirer leur épargne librement sur ces livrets. La rémunération de ce livret devient plus intéressante à mesure que le temps passe. Le taux de rémunération du livret A est majoré de 25 % au terme de cinq années et de 50 % au bout de neuf ans. »
- Article 3 Après l’article L. 221-40, il est inséré un article L. 221-41 ainsi rédigé : « L. 221-41. – Afin de ne pas pénaliser les Français qui placer aient leur épargne dans livret patriotique économique populaire et d’entamer de la manière la plus efficace possible le financement de s infrastructures par les fonds régionaux, les versements qui afflueraient, durant l’année 2022, connaitraient des conditions particulières - plus souples - de fiscalisation. »…
- Article 4 Le titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Les fonds souverains régionaux. « Art. L. 4136-1. – Sont institués des fonds régionaux de métropole et d’outre-mer placés sous l’autorité des exécutifs régionaux. « Les investissements réalisés par ces fonds sont définis par référence aux objectifs établis par les schémas régionaux d’a ménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Les emprunts contractés dans le cadre de l’épargne sur les livrets patriotiques économiques populaires concernent impérativement des opérations ayant donné lieu à une large concertation entre les parties prenantes. »…
- Article 5 Dans les régions et collectivités assimilées qui ne sont pas soumises à l’adoption d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, une concertation analogue doit être menée dans le cadre de chaque fonds avant le recours à un emprunt. Les fonds mobilisés par ces nouvelles structures sont donc ceux dont la collecte et l’affectation sont prévues par l’article 1er de la présente loi.…
- Article 6 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
- Article 7 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)