Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à lutter contre la prolifération des punaises de lit en introduisant des obligations pour les bailleurs concernant la livraison de logements dépourvus de nuisibles. Il prévoit également que les locataires puissent signaler la présence de punaises de lit aux autorités locales. En outre, il impose aux producteurs ou détenteurs de déchets de vérifier l’absence de punaises de lit avant de les transmettre à un tiers. Enfin, il reconnaît officiellement la punaise de lit comme un problème de santé publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les punaises de lit, aussi appelées « cimex lectula rius », rendent la vie impossible à plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens. Hématophages, ces insectes hétéroptères se nourrissent exclusivement de sang. Elles se reproduisent extrêmement vite : une femelle peut pondre jusqu’à 500 œufs au cours d’une vie, à raison de 5 à 15 œufs par jour. En outre, les punaises de lit adultes peuvent survivre entre douze et dix-huit mois sans nourriture. Leur nombre a explosé ces dernières années avec 400 000 sites infectés en France en 2018 contre 200 0000 en 2017, soit une augmentation de 100 % selon le Comité syndical de dératisation désinfection et désinsectisation (CS3D). L’Île-de-France est la région la plus touchée avec 100 000 sites infectés, soit un quart du total des sites infectés en 2018. Il y a eu peu d’actions pour éradiquer ce phénomène car la punaise de lit n’est pas considérée comme porteuse de maladie infectieuse alors même qu’elle peut provoquer un stress psychologique et d es problèmes de santé liés à une infection virologique. Les chiffres des infections sont édifiants : un tiers des contaminations proviennent de proches ou de voisins. Pour ces raisons, il est important d’avoir conscience que l’infection pourrait resurgi r. De plus, 20 % des contaminations sont dues à l’installation dans un logement déjà infecté. De surcroît, la prévention n’est pas mise en œuvre pour alerter la population sur ce phénomène. Un peu plus de 50 % des infecti…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article 1719 du code civil, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A De délivrer au preneur une chose louée, qu’elle soit de nature d’habitation exclusive ou un logement meublé de tourisme, dépourvue de tout nuisible ; ».
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur, lors de la signature du bail, est tenu de délivrer au locataire une notice d’information prévenant la propagation d es punaises de lit et sur les actions à mener pour y remédier ». « Les modalités d’application de cet article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 Après l’article 6-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé : « Art. 6-3. – Le locataire peut signaler à la mairie ou l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend sa location, en vertu de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la présence de punaises de lit dans son habitat. »…
- Article 4 L’article L. 541-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure de l’absence de punaises de lit ou notifie leur présence lors de la remise à un tiers à des fins de traitement. »
- Article 5 La punaise de lit est reconnue comme un problème de santé publique.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)