Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de permettre aux entreprises créancières de signaler une entreprise débiteur en défaut de paiement sur une plateforme dédiée, afin d’informer d’autres entreprises de ce comportement. Il introduit également une mesure financière pour compenser l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits. Le dispositif vise à renforcer la transparence des pratiques de paiement entre entreprises et à protéger les sociétés contre les retards de paiement répétés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, un nombre important de sociétés se retrouve en difficulté́ de trésorerie, voire en dépôt de bilan, suite à un ou plusieurs défauts de paiement. Ces défauts de paiement peuvent découler de difficultés de l’entreprise débitrice, tout comme ils peuvent être le fait de pratiques intentionnelles et parfois répétées voire récurrentes. Sans méconnaitre les dispositifs classiques de résolution amiable ou judiciaire des conflits commerciaux, ni les sanctions qui peuvent découler d’un non-respect de la réglementation, la présente proposition de loi vise à mettre en place ou à permettre la mise en place d’une plateforme numérique où la société ́ victime d’un défaut de paiement pourrait signaler volontairement la société́ débitrice. Ce signalement ne serait pas possible si la facture impayée a été contestée devant une juridiction. La consultation des personnes morales inscrites sur cette plateforme serait réservée aux seules entreprises inscrites au RCS (Registre du commerce et des sociétés), dans le respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Cette plateforme permettrait de limiter le nombre d ’incidents de paiement, à la fois par un caractère préventif où d es garanties spécifiques pourraient être demandées en amont de la prestation, mais aussi en atteignant la réputation des personnes morales citées sur la plateforme et en les incitant à ne pas y demeurer. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 441-10 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé́ : « IV. – Lorsque les délais de paiement sont dépassé s et qu’une facture émise à l’endroit d’une personne morale demeure impayée, la société ́ créancière peut signaler la personne morale en défaut de paiement sur une plateforme de recensement, sauf si la facture en instance est contestée devant une juridiction. Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent consulter cette plateforme où le nom des sociétés apparaît dès le premier signalement. « Lorsqu’une facture impayée se trouve réglée après le signalement par la société́ créancière sur la plateforme, cette dernière doit supprimer son signalement dans un délai de sept jours. À défaut o u dans le cas d’un signalement abusif, la société́ s’expose à une amende de 45 000 €. »…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)