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encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Michèle TabarotLR · avec 28 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier le code général des impôts afin de favoriser les donations faites par un donateur à ses descendants directs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, en leur absence, à ses neveux ou nièces. Il prévoit une modification de la fiscalité applicable à ces donations. En compensation de la perte de recettes fiscales que cette mesure pourrait entraîner, un nouvel impôt est créé, applicable aux droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte vise ainsi à encourager la transmission de patrimoine entre proches en réponse aux conséquences de la crise sanitaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 octobre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4543
Dossier législatif : DLR5L15N43595

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi trouve son origine dans deux constats liés à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales. Tout d’abord, la pandémie a considérablement amplifié le besoin de solidarités familiales notamment envers ceux qui on t subi une activité amoindrie ou même perdu leur emploi, mais aussi envers les jeunes pour lesquels l’accès aux formations, aux emplois étudiants et à la vie active s’est avéré bien plus compliqué. Le taux de chômage des jeunes a ainsi augmenté et de nombreux étudiants ont connu des difficultés pour faire face aux dépenses du quotidien. La crise sanitaire a également eu pour conséquence d’augmenter le patrimoine moyen des ménages. La Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrastées, les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020, ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que le s 111 milliards d’euros attendus en période normale. L’enjeu est d’évidence d’encourager l’utilisation d e cette épargne « de précaution » afin de soutenir la reprise de la consommation et le retour de la croissance. Une étude de l’OFCE estime à cet égard que si les Français dépensaient vingt pour cent de ce « surplus » d’épargne, la croissance du PIB atteindrait 6 % en 2022. L’un des leviers pour atteindre cet objectif est sans conteste la transmission du patrimoine vers les jeunes générations. Pour cette raison, le gouvernement avait décidé la m…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art 790 A ter. – I. – Les sommes d’argent consenties en plein e propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière- petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros. « II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux articles 779, 790 B, 790 D et 790 G. « III. – Les sommes d’argent mentionnées au I ne sont pas prises en compte pour l’application de l’article 784. « IV. – Les dispositions du présent article s’appli quent durant une période de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire. »…
  • Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin