Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit de modifier le code de l’éducation afin d’intégrer des éléments historiques locaux ou régionaux dans l’enseignement de l’histoire de France. Il prévoit également la création, dans chaque académie, d’une commission chargée d’élaborer des contenus pédagogiques en collaboration avec des associations régionales. Enfin, il institue une taxe additionnelle pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 1er de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis d’inscrire les langues régionales dans le patrimoine culturel immatériel de la France. Cette avancée consacre, enfin, dans la loi la riches se que sont les exceptions régionales françaises, au premier lieu desquelles le s langues régionales. Cette loi affirme également que « l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion d e ces langues. ». C’est pourquoi, afin de permettre à l’État d’assure r activement ce rôle et parce qu’une langue est le produit d’une histoire et d’une culture particulières, cette proposition de loi crée un enseignement généralisé de l’histoire, de la culture et des langues régionales dans le primaire et le secondaire. 1. D’une histoire excluante à une histoire incluante, renforcée par des éléments d’histoire locale et régionale La nécessité d’un enseignement de l’histoire de France s’impose à tous par son caractère fédérateur pour la nation. À travers lui, il s’agit d’en préserver l’unité et d’inculquer un récit national établissant la continuité française, enracinant le peuple dans ses appartenances et ses racines. Cependant, cet enseignement ne saurait rester celui d’une histoire singulière faisant bien trop abstraction de la France réelle, c ’est-à-dire de l’histoire de la diversité française, qu’elle soit historique, linguistique, cult…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Éducation nationale assure un ancrage territorial de l’enseignement de l’histoire de France en y intégrant des éléments historiques locaux ou régionaux à tous les niveaux de la scolarité et dans toutes les académies. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots « peut être » sont remplacés pa r le mot « est » ; 3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés : « L’enseignement généralisé de langue et culture régionales est proposé dans l’une des deux formes suivantes : « 1° Dans les académies où il n’existe pas d’enseignement de langue régionale, l’enseignement de la langue et de la culture locales ou régionales est dispensé en langue française ; « 2° Dans les académies où il existe un enseignement de langue régionale, l’enseignement de la langue et de la culture locales ou régionales se fait en bilingue en langue française et en langue régionale. »…
- Article 2 Les questions de formation du corps enseignant, de la création, d a n s chaque académie, d’une commission en charge de l’élaboration de s contenus pédagogiques et des modalités d’y associer étroitement l e s associations de défense et de promotion de l’histoire, de la culture et des langues régionales, sont fixées par décrets en Conseil d’État.
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)