réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combus-tible et du carburant

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Guillaume PeltierLR · avec 13 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d’un an. Cette mesure vise à atténuer l’impact des hausses récentes des prix de l’énergie sur les ménages. Une compensation financière est prévue pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits. La réduction de la TVA sur ces produits énergétiques est temporaire et s’inscrit dans un cadre de politiques publiques visant à soutenir les consommateurs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 novembre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4676
Dossier législatif : DLR5L15N44170

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les prix de l’électricité ont augmenté de 62 % en un an en Espagne, la France n’est pas non plus en reste. En effet, l’association de consommateurs UFC-Que-Choisir dénonçait en mai dernier une « explosion des factures » d’électricité et estimait à 50 % la hausse en dix ans du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité. Selon l a même association de consommateurs, la France devrait connaitre pour l’année à venir une hausse moyenne de 10 % des tarifs TTC de l’électricité. Concrètement cela reviendrait à une hausse de 150 euros en un an pour un foyer de 4 personnes se chauffant à l’électricité. Si la dernière augmentation, au 1 er août 2021, a été relativement modérée, de l’ordre de 0,5 %, les prix de l’électri cité ont globalement explosé de 60 % depuis l’ouverture à la concurrence en 2007. Cette hausse des prix de l’électricité s’inscrit dans un contexte inflationniste des produits de l’énergie. En effet, les prix du gaz ont augmenté de 7,9 % TTC au1 er septembre tandis que le carburant : « Sans plomb 95 » a connu une hausse de 20 % en un an. Le gouvernement, pour permettre aux catégories les plus populaires de résister à ces augmentations, a décidé d’octroyer une prime de 100 euros aux français gagnant moins de 2 000 euros par mois. Toutefois, cette mesure est plus qu’insuffisante et illustre une fois de plus l a déconnexion du Gouvernement et sa vision court-termiste. Or, des mesures en la matière s’imposent, tel un moratoire sur les écha…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les livraisons aux personnes physiques, pour de s besoins autres que leurs activités économiques, d’électrici té, d’énergie calorifique, de gaz naturel combustible et de carburant ; ».
  • Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin