Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que, à partir du 1er janvier 2025, les services de l'État et les collectivités territoriales privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Il interdit l'achat de bouteilles en plastique dans le cadre des commandes publiques passées par l'État ou une collectivité territoriale, avec des exceptions définies par décret. Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par un décret pris en Conseil d'État.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens » facteurs de pathologie graves comme les cancers, l’obésité, le diabète, les maladies de la reproduction (1)… En 2015, une étude de l’Agence nationale de sécurit é sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe. Le rapport rendu en 2017 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), le Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), et le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER), sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens, recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action sur ces substances potentiellement toxiques. Cette étude révèle que lors d’une campagne de contrôle des matériaux e n contact avec des denrées alimentaires réalisée par la DGCCRF en 2015, 13 % des 92 échantillons analysés ont révélé la présence de bisphénol A. Il est important de se prémunir contre ces risques sanitaires inhérents au transfert du contenant vers le contenu, et d’introd uire un principe de précaution dans le cadre des commandes publiques effectuées par l’État ou une collectivité territoriale. Ce principe de précaution doit prévaloir également dans les commandes publiques concernant les emballages jetables qui sont le plus souvent constitués de composants plastique…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
- Article 2 Au plus tard le 1 er janvier 2025, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale Un décret pris en Conseil d’État énumère les exceptions dans lesquelles une dérogation est permise.
- Article 3 Les modalités de mise en œuvre des articles 1 er et 2 sont déterminées par décret pris en Conseil d’État.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)