Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Retirée
Initiative retirée par son auteur le 5 janvier 2022.
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Jean-Christophe LagardeUDIChristophe NaegelenUDIAgnès ThillUDIGuy BricoutUDIMichel ZumkellerLCSophie MétadierUDIThierry BenoitLCJean LassalleLTIsabelle ValentinLREmmanuelle AnthoineLRJacques CattinLRLaurence Trastour-IsnartLRPhilippe BenassayaLREdith AudibertLRThibault BazinLRJean-Claude BouchetLRBernard BrochandLRJean-Luc BourgeauxNIMarie-France LorhoNIFrédérique MeunierLRFrédérique DumasLREM
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)