Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d’allonger la durée de conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles. Il modifie la durée de conservation des informations enregistrées dans le Fnaeg, en la liant au délai de prescription de l’infraction qui a conduit à leur enregistrement. Cette modification s’applique aux empreintes génétiques des personnes déclarées coupables d’infractions graves, notamment les infractions de nature sexuelle ou les crimes contre l’humanité. Le texte ne précise pas de nouveaux délais fixes, mais adapte la conservation aux règles de prescription en vigueur. Il s’inscrit dans un cadre réglementaire existant, sous le contrôle d’un magistrat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En l’état actuel du droit français, pour les crimes les plus graves, les empreintes sont conservées pendant vingt-cinq ans dans le fichier automatisé des empreintes digitales dit Faed et quarante ans d ans le fichier national automatisé des empreintes génétiques dit Fnaeg. Or ce délai ne permet pas toujours de résoudre l’ensemble des enquêtes dites « cold case ». Le premier porte sur les empreintes digitales, le second sur les empreintes ADN. Le Faed a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 et est actuellement réglementé par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) du ministère de l’Intérieur, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Le second, le Fnaeg, est codifié au livre IV, titre XX, article 706-54 du Code de procédure pénale. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l’une des infractions suivantes : 1° Les infractions de nature sexuelle ; 2° Les crimes contre l’humanité et les crimes et dé lits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d’atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres huma…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le dernier alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de conservation des informations enregistrées est établie sur le délai de prescription dépendant de la suspicion d’infraction commise ayant conduit à leur enregistrement dans le fichier selon les règles applicables à la prescription prévues aux articles 7 à 9-3 et 706-47 du présent code et à l’article 213-5 du code pénal. À l’issue de ce délai, les informations enregistrées sont conservées quarante années supplémentaires avant leur suppression automatique. « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)