C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 juillet 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Texte de loi, 4 articles.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection du secret des affaires en introduisant des dispositions spécifiques dans le code de commerce. Il crée un titre V dans le livre Ier du code de commerce, dédié à la protection du secret des affaires, et modifie plusieurs articles pour étendre la portée de cette protection. Le texte modifie également le code de justice administrative afin d'adapter la procédure ordinaire aux besoins liés à la confidentialité des informations. Enfin, il précise l'application des nouvelles règles en matière de secret des affaires dans le cadre des dispositions existantes du code de commerce.
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