Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de généraliser l’abattement de 100 000 euros applicable aux successions ou donations en ligne directe, qu’elles soient ascendantes ou descendantes. Il modifie les dispositions du code général des impôts pour étendre ce dispositif. Deux articles existants sont abrogés dans le même code. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous le savons, les Français souhaitent naturellement transmettre le fruit du travail de toute une existence que constitue leu r patrimoine, à leurs enfants, à un membre de leur famille ou à leurs proches. Il est donc pertinent de rappeler que les taux d’im position des successions dans notre pays, diffèrent en fonction du degré de parenté avec le défunt et qu’ils peuvent grimper jusqu’à 60 % quand l’héritier est un parent au-delà du 4e degré. De plus, il est non moins pertinent de relever que nos voisins européens pratiquent des taux bien inférieurs, 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Enfin, à titre d’exemple, en 2016, le montant des droits de succession perçus par l’État a atteint 10,8 milliards d’euros et les droits de donation 1,8 milliard d’euros, ce qui, en cumulé, représente 1,2 % du PIB et place la France au deuxième rang des pays de l’OCDE et dans le peloton de tête mondial avec la Corée, le Japon et la Belgique… J’estime, en conséquence que la fiscalité Française a développé des taux punitifs sur les successions, car, au-delà de 100 0 00 €, plafond pour bénéficier d’un abattement, sont applicables les taux précités de 45 % et de 60 % respectivement aux successions en ligne directe et hors lien de parenté. Certes, les héritiers peuvent aujourd’hui bénéficie r de cet abattement personnel qui est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle et qui se monte à 100 000 € pour les ascendants e…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « chacun », sont insérés les mots : « des descendants et » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « descendants et des » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « descendants et » ; b) Après le mot : « leurs », il est inséré le mot : « propres ».…
- Article 2 L’article 790 B du code général des impôts est abrogé.
- Article 3 L’article 790 D du code général des impôts est abrogé.
- Article 4 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)