Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre les rodéos urbains en augmentant les peines encourues par les auteurs de ces infractions. Il prévoit une augmentation de la durée maximale de prison et des amendes, ainsi qu'une interdiction plus longue de solliciter un nouveau permis de conduire en cas de condamnation. Il introduit également une disposition permettant aux forces de l'ordre d'engager la poursuite d'un véhicule refusant d'obtempérer. Enfin, il modifie certaines dispositions du code de la route relatives aux sanctions et aux mesures de sécurité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le phénomène des « rodéos urbains », loin du caractère festif que leur désignation semble leur attribuer, est devenu un véritable fléau mettant régulièrement en danger nos compatriotes, qu’ils soient sur les routes ou à pied. Ainsi, en 2021, ce sont près de 1 400 condamnations qui ont été adressées contre des auteurs de ce délit, soit près de quatre par jour. Cet été encore, nous avons hélas été témoins de nouveaux délits graves en la matière. Fin juillet, une famille s’est retrouvée encerclée par tout un cortège de mariage en Seine-Saint-Denis qui a dégénéré en rodéo. Lundi 6 août c’était deux enfants de 7 et 11 ans qui se trouvaient très grièvement blessés dans le Val-d’Oise, percutés par un jeune homme à moto. Mercredi 25 août, toujours dans le Val-d’Oise, une fillette de 9 ans cette fois-ci, qui marchait sur le trottoir devant son domicile en compagnie de sa famille, était à son tour blessée par un délinquant de 15 ans sur son deux-roues. Pour tenter d’endiguer ce phénomène dangereux une loi a été votée en 2018, prévoyant des amendes et des peines d’empriso nnement, ainsi que la confiscation du véhicule et la possibilité de suspendre le permis de conduire pour les auteurs de ces délits. Force est de constater aujourd’hui que les dispositions prévues par celle-ci ne sont pas suffisamment dissuasives. Il est urgent de réagir avant que de nouveaux drames, plus lourds encore, ne se produisent. Par ailleurs nos voisins britanniques, eux aussi confrontés à …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 236-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». 2° Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 ». 3° Au premier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », et le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». 4° Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept », et le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ».…
- Article 2 Le 3° de l’article L. 236-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 3° L’annulation obligatoire du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ; »
- Article 3 À la première et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 325-7 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».
- Article 4 Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Interpellation « Art. L.436-1. – Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent engager la poursuite d’un véhicule refusant d’obtempérer aux injonctions de s’arrêter formulées par les membres des forces de l’ordre dans le cadre de la répression du délit prévu à l’article L. 236-1 du code la route. Ils peuvent, en veillant à ne pas causer de dommage à des tiers, engager un contact direct entre leur véhicule et le véhicule poursuivi afin de l’arrêter. « La prise en charge du véhicule doit s’effectuer avec discernement et fait l’objet d’un compte-rendu immédiat au centre d e commandement et d’information concerné qui évalue alors le bien-fondé de cette intervention, en fonction des informations transmises et sollicitées, puis décide ou non de l’interrompre. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)