Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’intégrer une formation militaire dans la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public. Cette formation serait suivie d’un stage pratique au sein des forces armées. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière encourue par l’État en raison de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un monde à la conflictualité croissante, force est de constater que les élites civiles n’acquièrent aucune expérience militaire durant leur scolarité et ne connaissent ni le mode de formation, ni le fonctionnement des forces armées. Depuis la suppression du service militaire, un élève de l’Institut national de formation du service public (INSP) et anciennement de l’École nationale d’administration (ENA) peut ainsi sortir de l’école sans n’avoir jamais salué le drapeau français ou avoir manipulé une arme ou, plus grave encore, sans n’avoir jamais eu l’expérience du commandement alors que dans sa carrière il aura à coopérer avec les forces armées. Déjà en 2017, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire estimait que, pour renforcer le lien armée-Nation e t l’efficacité de notre politique de défense, de nouvelles actions devaient être engagées dans trois directions essentielles notamment la cohésion des élites et la place de la fonction militaire dans l’État. La cohésion des élites de la Nation et leur aptitude à appréhender les questions de défense et de sécurité nationale constituent un enjeu majeur. Certes, il existe aujourd’hui l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), qui a vocation, puisqu’il rassemble des responsables civils et militaires, élus et chefs d’entreprise, à contribue r à la diffusion des connaissances sur la défense, mais cela n’est pas suffisant. L’implication des grandes écoles militaires dans de s parten…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article 5 de l’ordonna nce n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la formation initiale, une formation militaire suivie d’un stage pratique au sein des forces armées est dispensée aux élèves de l’Institut national du service public. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)