Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire la signalisation des véhicules de contrôle de la vitesse, afin que les conducteurs puissent les identifier facilement à l’œil nu. Il insère un nouvel article dans le code de la route qui impose cette mesure. La signalisation doit être spécifique et visible dans toutes les conditions. Le texte ne précise pas les modalités techniques de cette signalisation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les voitures radars ont commencé à sillonner la France depuis 2 013. Le Projet de loi de finances pour 2023 indique qu’elles sont 400 « dont plus de 50 % auront une conduite externalisée » d’ici à fin 2023, étant entendu qu’à terme, toutes seront conduites par des chauffeurs privés. Ces voitures de contrôle sont d’autant moins détectables qu’elles sont banalisées et que leurs marques et modèles sont variés. Elles f ont aussi leurs preuves : selon la générale de gendarmerie Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, rien qu’en 2021, le nombre de contrôles est passé de 758 000 au premier trimestre à 2,9 millions au dernier trimestre. Soit un bond de 280 %, qui s ’explique notamment par le déploiement des voitures radars conduites par des chauffeurs salariés d’entreprises privées. Une pratique née en 2018 en Normandie et dont le déploiement est atteint dans 8 régions en 2022, toujours selon le Projet de loi de finances pour 2023. Lequel précise qu’il est « prévu, selon les priorités opérationnelles, d’entamer le déploiement dans tout ou partie des 4 régions restantes en métropole. » Lorsqu’elle est déléguée à des chauffeurs privés, la conduite d es voitures radars permet d’augmenter notablement leur temps d’uti lisation. Les capacités de sanction sont ainsi accrues. En effet, conduit e par des représentants des forces de l’ordre, chaque voiture radar circule en moyenne 1 h 12 par jour et engendre 0,46 PV par heure. Conduit par un…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 413-5 du code de la route, il est inséré un article L. 413-6 ainsi rédigé : « Art. L. 413-6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)