Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques afin de renforcer le droit des collectivités territoriales à utiliser des noms de domaine internet. Il prévoit que, lorsqu’un nom de domaine concerne une collectivité territoriale, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment en matière de transfert de ce nom de domaine. Il impose également des obligations supplémentaires en cas d’infraction liée à un tel nom de domaine, avec un transfert rapide vers la collectivité concernée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à garantir aux collectivité s territoriales l’utilisation des noms de domaine internet de leurs communes sur Internet. Aujourd’hui, une collectivité territoriale, si elle se veut attractive, doit posséder une présence sur les réseaux sociaux et sur l’Internet. Que ce soit dans les services proposés aux habitants, ou bien encore dans u ne stratégie de visibilité touristique, un nom de domaine facilement identifiable et intuitif est à la base de n’importe quel plan de communication. Ce souci de modernisation peut malheureusement se heurter à des barrières non soupçonnées. La réservation d’un nom de domaine sur internet est une condition sine qua non pour garantir la visibilité du site internet proposé par la collectivité. Cependant, Internet est parfois une jungle où la loi du « premier arrivé, premier servi » porte confusion chez l’internaute. Si la possibilité d’une occupation de bonne foi du nom de domaine existe, la possibilité d’une utilisation délictueuse n’est jamais à exclure. Arnaques ou prédations commerciales peuvent se faire au détriment des collectivités dont le nom a été usurpé. De plus, l’obligation de neutralité du service publ ique peut être mise à mal par le propriétaire de site internet possédant le nom de domaine de la collectivité, en publiant des discours contraires aux obligations juridiques attendues de la part d’une collectivité territoriale. Ainsi, la démarche actuelle pour pouvoir récupérer un n…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre II du livre II du code des postes et de s télécommunications est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 45-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand le nom de domaine concerne une collectivité territorial e, un groupe de collectivités territoriales ou une institution ou service public national ou local, ce nom de domaine est attribué pour une duré e illimitée. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 45-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand le nom de domaine concerne une collectivité territorial e, un groupe de collectivités territoriales ou une institution ou service public national ou local, le délai pour statuer est réduit à un mois. »…
- Article 2 L’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». 2° À la fin du 3°, les mots : « sauf si le demandeur justifie d ’un intérêt légitime et agit de bonne foi » sont supprimés.
- Article 3 L’article L. 521-3-1 du code de la consommation est complété pa r un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque l’infraction constatée concerne un nom de domaine relatif à une collectivité territoriale, il est ordonné le transfert dans les plus brefs délais du nom de domaine à la collectivité territoriale en question. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)