Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code de la sécurité sociale afin de préciser les conditions de versement des allocations familiales en cas d'enfant placé auprès de l’aide sociale à l’enfance. Il vise à aligner le versement de ces allocations sur la situation réelle de l’enfant, en tenant compte de son placement. La mesure concerne spécifiquement les allocations familiales versées au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Elle s’inscrit dans un cadre légal existant et vise à améliorer la prise en charge des enfants placés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2020, 199 530 enfants étaient accueillis par l’Aide sociale à l’enfance (1). Cela représente une hausse de 43 % depuis 2002 (2). L’accueil de ces jeunes n’est aujourd’hui plus optimal. Il ne permet pas toujours un accompagnement personnalisé et adéquat. Il relève, pourtant, de la responsabilité des pouvoirs publics d’accompagner c es jeunes en difficulté pour leur donner toutes les clés nécessaires à leur construction et les préparer au mieux à leur vie d’adulte. En l’état actuel de la pratique, les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dont le ou les enfants ont été placés auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La présente proposition de loi poursuit l’objectif de permettre un meilleur accompagnement des jeunes placés ainsi qu’une meilleure application du droit et de la volonté du législateur. C’est la raison pour laquelle, elle propose d’introduire dans la loi le versement systématique des allocations familiales inhérentes à un enfant placé au service de l’Aide sociale à l’enfance. En effet, la loi n° 86-17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé a introduit le principe du versement des allocations familiales au service de l’Aide sociale à l’enfant et non plus à la famille de l’enfant placé afin de tenir compte de la situation concrète du jeune. Elle est censée s’appl iquer à chaque fois qu’un enfant est retiré à sa famille et placé par décision judiciaire…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521-1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil, de l’article 375-5 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui-ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. Les sommes indûment versées à l’aide sociale à l’enfance sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales. » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)