Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales. Il modifie une loi existante pour introduire une obligation de proximité des distributeurs par rapport à la population. Une taxe additionnelle est créée pour compenser l'État dans le cadre de cette mesure. Le texte ne précise pas les modalités de mise en œuvre concrètes ni les responsabilités des acteurs concernés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, De nombreuses communes rurales voient progressivement disparaître leurs distributeurs automatiques de billets, retiré s par les banques au motif des coûts de gestion et de sécurité trop élevés et d’un nombre d’opérations ne permettant pas de rentabiliser le dispositif. En 2019 déjà, un rapport de la Banque de France mon trait que « si les communes de plus de 5 000 habitants disposent presque toutes d’au moins un distributeur automatique de billets (Dab), la qu asi-intégralité de celles de moins de 1 000 habitants n’est pas équipée (0,9 % des communes de moins de 500 habitants en ont au moins un à leur disposition) ». On ne totalise plus que 47 853 automates à la fin de l’an née 2021, un chiffre en recul de 2 % par rapport à l’année précédente et de 25 % par rapport à 2010. Ce phénomène est corrélé à la forte réduction du nombre d’agences. Cette situation crée de graves difficultés aux habitants. Il est fréquent, dans les communes rurales, de devoir faire plusieurs kilomètres en voiture pour accéder à un distributeur automatique de billets. Le phénomène de disparition des DAB est aussi particulièrement préjudiciable pour les commerçants qui ne sont pas toujours équipés des moyens de paiement les plus modernes notamment en ce qui concerne les petits paiements, pour les personnes âgées, et pour tous les Français qui souhaitent continuer à régler leurs achats en espèces. Qui plus est, dans le contexte actuel d’inflation du prix du carburant, il paraît complèt…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’org anisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La garantie, pour la population, de se trouver à une distance raisonnable d’un distributeur automatique de billets. » 2° Le I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contact » sont insérés les mots : « et d e distributeurs automatiques de billets » ; b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de distributeurs automatiques de billets » ; c) Au dernier alinéa, après le mot : « contact » sont insérés les mots : « ainsi que des distributeurs automatiques de billets ».…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’a rticle 235 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (57)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)