Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux contribuables français de bénéficier d'une réduction d'impôt en souscrivant un contrat d'assurance-dépendance. Cette mesure vise à encourager la préparation individuelle face à la perte d'autonomie. En parallèle, l'État compense la perte de recettes fiscales engendrée par cette réduction en créant une taxe additionnelle sur les tabacs. Le dispositif s'inscrit dans un cadre général d'accompagnement des risques liés à la dépendance.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous vivons aujourd’hui dans un contexte de vieillissement de l a population corrélé à une augmentation de la durée de vie. Le nombre d’années vécues en bonne santé́ va alors s’accroître, tout comme le nombre d’années vécues en état de dépendance. Nous devons aujourd’hui faire face à la réalité et préparer au mieux cette évolution démographique. Pour y faire face, un soutien public sera nécessaire, un soutien familial le sera encore plus, mais surtout, la mise en œuvre de précautions individuelles pour faire face à la perte d’autonomie permettront à tout un chacun de pallier ce risque. C’est pour inciter à l’anticipation que nous p ré s e n t o n s cette loi. De nombreux centres spécialisés existent afin de prendre en charge la perte d’autonomie. Toutefois, ils sont très onéreux, ce qui a pour conséquence directe que la personne en état de dépendance est bien souvent directement prise en charge par sa famille, que ce soit sur un plan pratique avec un investissement de temps, ou sur un plan financier en s’acquittant du prix d’un établissement spécialisé. Le but de cette proposition de loi est alors d’inciter nos concitoyens à la prévoyance par le biais d’une réduction d’impôt visant les contrats d’assurance-dépendance qu’ils auront décidé de souscrire. In fine, nous valoriserons l’anticipation des plus responsables et dans le même temps, espérons que cette disposition incitera de nombreuses personnes à se prémunir face à un risque de dépendance de plus en …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et ayant souscrit un contrat d’assurance en vue de se prémunir fac e à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. « Le cas échéant, les dépenses engagées par le cocontractant en exécution du contrat lors de la survenance de l’état de dépendance ne donnent pas lieu à une réduction d’impôt. »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)