Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d’augmenter l’amende pour la diffusion d’imprimés commerciaux sur les pare-brises des véhicules, de 1 500 € à 3 000 €. Il introduit également une disposition permettant aux communes de percevoir les amendes encourues sur leur territoire pour cette infraction. Enfin, il prévoit une compensation pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La diffusion d’imprimés à caractère commercial sur les pares-brises des véhicules est interdite par l’article 47 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage. Cette dis position, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, est « punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », de l’ordre de 1 500 €. Avant cette interdiction, 800 000 tonnes de papier et 20 milliards d’imprimés dits « sans adresse » étaient distribués chaque année dans la rue, sur les pare-brises de nos voitures et dans nos boîtes aux lettres, alors même que plusieurs études démontraient l’opposition des Français à l’égard d’un format publicitaire qu’ils jugeaient a nti-écologique et contreproductif (le taux de lecture n’excédant pas 13 %). La situation s’est améliorée, mais trop de prospectus ou de cartes de visite sont encore déposés sur les pares-brises des véhicules. Afin de mieux lutter contre une pratique qui nuit à l’environnement, dégrade l’espace public, est parfois source de désagréments pour nos concitoyens (notamment par temps humide, lorsque ces papiers se coincent par exemple dans les balais d’essuie-glace…) et sus cite l’indifférence voire l’hostilité des consommateurs, l’objet de la présente proposition de loi est donc de mettre en place des sanctions plus dissuasives à l’égard des professionnels qui diffusent des imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules. Il s’agit d’appliquer une amende forfaitaire de 3…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du III de l’article L. 541-15-16 du code d e l’environnement, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende forfaitaire de 3 000 euros. »
- Article 2 L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État rétrocède aux communes le produit des amen des relatives à la diffusion d’imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules qui sont dressées sur leur territoire. »
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)