Valoriser l'engagement citoyen dans les critères de notation universitaires

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Vincent SeitlingerLR · avec 18 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de modifier les critères de notation universitaire afin de reconnaître les engagements citoyens et associatifs des étudiants. Il introduit un système de crédits européens (ECTS) pour les heures de bénévolat ou de volontariat réalisées par les étudiants. Ce dispositif permet d'obtenir jusqu'à cinq crédits ECTS par an, selon un mode de calcul basé sur 30 heures d'engagement. Cette modification s'inscrit dans le code de l'éducation, sans préciser les modalités détaillées de mise en œuvre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 31 janvier 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0783
Dossier législatif : DLR5L16N47063

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les missions d’engagement citoyen et associatif que sont le bénévolat et le volontariat donnent la possibilité aux jeunes de consacre r leur temps, leurs compétences et leurs savoir-faire à l’intérêt général. Elles permettent aux jeunes de se développer et à la collectivité de s’entourer de talents, mais aussi et surtout à notre société de faire corps. Il convient donc d’encourager les étudiants, en prenant en compte de tels engagements dans les systèmes de notation universitaire. C’est l’objet de la pré sente proposition de loi. Tout d’abord, le bénévolat et le volontariat sont un atout pour l a communauté. Ainsi, tout en lui faisant bénéficier de la force vive de nombreux jeunes, ils permettent à l’État de se doter d’un moyen supplémentaire pour réaliser sa mission de service public. Ils s’offrent même comme l’une des solutions à la pénurie de personnel touchant de nombreuses missions d’intérêt général. Nous avons pu nous rendre compte, notamment à travers les épisodes de Covid-19 et de vagues de chaleur, combien les volontaires et les bénévoles représentaient un contingent utile pour ne pas dire vital. C’est en partie les sapeurs-pompiers volontaires qui ont permis de faire la différence dans la maîtrise des incendie s cet été. De surcroît, dans les circonscriptions rurales, l’ossature du modèle de secours repose en grande partie sur ces bénévoles. En outre, la désertification médicale et les profondes mutations territoriales à l’œuvre dans de nombreus…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique À la fin de la dernière phrase de l’article L. 611-9 du code de l’éducation, les mots : « selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « selon les modalités d’un crédit européen (ECTS) pour 30 heures effectuées, dans la limite de cinq crédits ECTS par année ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin