Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite, notamment en prévoyant une majoration de la pension pour les assurés ayant exercé une activité bénévole. Il permet également aux membres de bureau ou aux encadrants d’associations de bénéficier de trimestres supplémentaires, selon le nombre d’années de responsabilités assumées. Ces mesures s’appliquent aux associations à but non lucratif et aux associations d’intérêt général. La validation des fonctions de responsabilité dépend de la déclaration du bureau de l’association. Une compensation financière est prévue pour les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’enquête Ifop effectuée en janvier 2022 pour France Bénévolat et Recherches & Solidarités, qui mesure les évolutions tous les trois ans depuis 2010 du taux d’engagement bénévole, confirme que le bénévolat associatif a diminué en nombre de bénévoles engagés. En effet, la baisse du taux d’engagement dans les associations, de 2019 (24 %) à 2022 (20 %) se traduit par une baisse de 2 millions de bénévoles associatifs (de 13 en 2019 à 11 en 2022). Pendant la crise sanitaire, 26 % des bénévoles de 2019 ont déclaré « avoir arrêté de donner du temps pendant la pandémie », soit plus de 4 millions de personnes. Parmi eux, près de ¼ ont repris leurs activités et plus des ¾ ne les ont pas reprises (ils ont pu, pour certains d ’entre eux, continuer à être bénévoles dans d’autres activités, tandis que d’autres ont pu cesser toute activité bénévole). Aujourd’hui, une personne sur cinq n’envisage vraiment plus de donner du temps gratuitement à l’avenir. C’est une plus forte proportion qu’en 2019 (15 %) et on peut y voir un effet négatif de la pandémie. Un peu plus de 40 % des personnes de moins de 65 ans déclarent ne jamais avoir fait de bénévolat. Ce taux avait connu une nette baisse entre 2010 et 2013 puis il était remonté progressivement jusqu’à 39 % en 2019. Il est de nouveau en légère baisse et se situe à 37 % en 2022. Mais cette proportion baisse très nettement à l’âge de la retraite. Seul u n quart des personnes de 65 et plus déclare ne jamais avoir fait de bénévo…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-13-1. – La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »…
- Article 2 À compter du 1 er janvier 2020, toute personne membre du bureau d’une association ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumée s au sein du bureau de l’association.
- Article 3 L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.…
- Article 4 Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’associa tion les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire, ou de responsabilité d’encadrement ou d’animation des bénévoles.
- Article 5 La période de dix années effectives de responsabilité au sein d u bureau d’une association ou comme encadrant ou animateur s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne s ont pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.…
- Article 6 Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture e t les documents relatifs à son organisation font foi et permettent de v a l i d e r l’exercice réel des fonctions à responsabilité.
- Article 7 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)