Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code pénal afin de suspendre définitivement les prestations sociales versées aux auteurs d’infractions terroristes. Cette suspension concerne toutes les formes d’aide sociale définies par le code de l’action sociale et des familles. La mesure vise à retirer ces bénéfices aux personnes ayant commis des actes de terrorisme. Elle s’applique après la commission d’une infraction terroriste, sans précision sur les modalités de mise en œuvre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, D’après les chiffres 2016 de la Brigade criminelle en charge de la lutte contre le terrorisme, près de 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique continuaient de bénéficier de la solidarité nationale alors même qu’ils commettaient des actes de barbarie, a l l a n t à l’encontre de notre droit national et du droit international, menaçant ouvertement nos institutions et les habitants de notre pays. Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 271 personnes et fait près de 1 200 blessés. Par ailleurs, 71 attentats ont été déjoués, dont 63 par l’action de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (1). Alors que les années 2020 et 2021 ont connu du fait des confinements successifs et de l’annulation de tous les évènements d’ampleurs une baisse de ces chiffres, le rapport du Sénat du 7 juillet 2020 relatif au développement de la radicalisation islamique fait état d’une constante augmentation de l’influence de ces mouvances. D’après ce même rapport, l’idéologie islamiste continue de gagner du terrain, d es adeptes et des combattants. Face à cette situation, il nous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettront de lutter efficacement contre l’end octrinement, le communautarisme et le financement du terrorisme. C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi suggère de suspendre définitivement toute forme d’aide sociale aux auteurs d’infractions terroristes condamnés en dernier re…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’article 422-3 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La suspension définitive de toutes les formes de l’aide sociale, et notamment les prestations sociales versées, telles qu’elles son t définies par le code de l’action sociale et des familles. » II. – Après l’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. – Est exclue des conditions légales d’attribution de toutes les formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code, toute personne condamnée en dernier ressort sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)