Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le rôle des municipalités dans le processus de regroupement familial. Il prévoit que les maires puissent vérifier les conditions de revenus et de capacité d’accueil avant l’autorisation de regroupement. L’OFII continue d’évaluer les conditions de vie de la personne accueillante, puis transmet le dossier au maire. Le texte modifie également certains articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour préciser les critères d’éligibilité et de vérification.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, l’immigration familiale a concerné 86 394 entrées sur le territoire français, élevant le motif familial au deuxième rang des délivrances de titres de séjour, après le motif étudiant. Ce chiffre tend à augmenter puisque d’après les chiffres du ministère de l’intérieur, en 2022, l’immigration familiale dépassera largement les 90 000 entrées sur notre sol, soit une hausse de 4,6 %. Depuis l’instauration du regroupement familial en 1 976, le cadre juridique permettant une immigration légale n’a cessé d’évoluer en faveur d’une politique d’immigration incontrôlée, en témoignent les 320 000 entrées légales sur notre sol en 2022, ce qui représente un étranger toutes les deux minutes et cela sans compter l’immigration clandestine. Aujourd’hui, tout étranger résidant en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens) et étant en possession d’un titre de séjour d’au moins un an peut faire venir sa famille en France. Les demandes sont déposées auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui doit en premier lieu évaluer les conditions de vie de la personne accueillante et émettre un pré-avis. À la suite de cette évaluation, une copie du dossier est transmise au m aire de la commune de résidence du demandeur pour qu’il vérifie à son tour si les revenus et la capacité d’accueil sont suffisants. Certaines municipalités, comme celle de Sens dans l ’Yonne, alertent sur l’examen préalable de la demande par l’OF…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il dispose d’un niveau suffisant de connaissance de la langue française. »
- Article 2 L’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 434-10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 434-7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. « Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir émet, dans un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autori té administrative, un avis motivé sur les conditions mentionnées aux 3° e t 4° de l’article L. 434-7. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration de ce délai. « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, consulté en application des premier et deuxième alinéas du présent article, a rendu un avis motivé défavorable. »…
- Article 3 À l’article L. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « n’a pas pu être effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié » sont remplacés par les mots : « ne peut pas être effectuée car le demandeur ne dispose pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le maire vérifie ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (59)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)