Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de permettre aux maires d'être informés de l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune. Cette information leur est transmise par le représentant de l'État dans le département. L'objectif est de renforcer la capacité des maires à assurer la sécurité publique sur leur territoire. Les personnes concernées sont celles qui font l'objet de recherches en raison de risques pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. L'accès à ces informations est restreint et encadré par des dispositions légales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le « fichier S », est une sous-catégorie du fichier des personnes recherchées (FPR), qui concerne des personnes « faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard » comme indiqué dans le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Les fiches S émanent principalement de la Direction générale du renseignement intérieur (DGSI) et font l’objet d’un accès restreint, dans l’optique de préserver le renseignement et garantir sa confidentialité. Elles concernent environ 20 000 personnes en France qui présentent un risque terroriste ou d’atteinte à la sûreté de l’État, mais qui n’ont pas nécessairement commis de délits ou de crimes. Les maires, pourtant mandatés d’une mission de sécurité publique, ne font pas partie des personnes habilitées à avoir accès à ces informations. Cette proposition de loi vise à permettre aux maires d’obtenir, pa r l’intermédiaire du préfet, une liste des personnes « fichées S » résidant actuellement dans leur commune. Une mesure qui leur permettrait d e garantir au mieux la sécurité des habitants ou encore de leur personnel municipal. En effet, cette pratique existe puisque le ministère de l’Intér ieur signale au ministère de l’Éducation nationale les personnels enseignants ou d’encadrement radicalisés et qui font l’objet d’une fiche S. Il apparaîtrait perti…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 221 2-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département transmet au maire l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 201 0 relatif au fichier des personnes recherchées. Sous réserve des disposition s de l’article L. 2212-2-4, le maire est tenu au secret sur ces informations, dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il ne peut les utiliser que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. « Art. L. 2212-2-4. – Dans le cadre de sa mission de sécurité publique, le maire peut délivrer les informations mentionnées à l’article L. 2212-2-3 au responsable de la police municipale de sa commune. Le responsable de la police municipale est tenu au secret sur ces informations, d ans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)