Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création de zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables, notamment l’éolien terrestre et en mer. Il impose que les installations éoliennes terrestres ne puissent être installées qu’à l’intérieur de ces zones, ou en l’absence de zones définies. Il fixe également des règles concernant la distance minimale entre les installations éoliennes en mer et les côtes, ainsi que des dispositions relatives à la hauteur des éoliennes et à leur éloignement des ouvrages. Enfin, il introduit une référence à une disposition relative aux zones d’accélération dans le cadre fiscal.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’hiver 2022-2023 a été exempt de toute coupure d’électricité. L’histoire retiendra-t-elle que ce qui était autrefois tenu pour une évidence dans un pays développé comme la France, fut subordonné aux conditions météorologiques ? Il doit être rappelé que, suite à une série de décisions aussi irrationnelles que dogmatiques, les gouvernements successifs de puis 2012 ont non seulement délaissé la filière électronucléaire français e, mais l’ont délibérément sabotée, au point de soumettre l’approvisionnement électrique national aux aléas du climat et de la situation géopolitique mondiale – exemples mêmes de dépendances contre lesquelles aurait dû nous protéger une politique de sauvegarde de nos intérêts stratégiques. Dans la longue liste des décisions ayant abouti à soumettre les Français au risque de rupture d’approvisionnement, le développement tous azimuts des énergies renouvelables figure en bonne place. Une part considérable du budget de l’État – entre 153 et 172 milliards d’euros depuis 20 00 d’après le Comité de gestion des charges de service public de l’électricit é (CGCSPE) – a été engagée pour développer ces énergies imposées par des objectifs européens dénués de tout intérêt climatique ou stratégique, au lieu d’être investie dans la décarbonation de l’énergie. En effet, renouvelable ne veut pas dire bon pour le climat, ni pour la santé : la principale énergie qui a permis à l’Union européenne d’atteindre en 2020 son objectif de 20 % d’énergies renouv…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, après le mot : « lors », sont insérés les mots : « qu’ils sont situés dans une zone d’accélération définie à l’article L. 141-5-3 du présent code et ».
- Article 2 Le I de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones d’accél ération définies au présent article, ou en l’absence de telles zones identifiées dans le document d’orientation et d’objectifs mentionné à l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme. »…
- Article 3 L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑4 4 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle est fixée à quatre fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. Chaque région a la faculté d’augmenter cette distance pour l’ensemble de son territoire. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d ’énergies renouvelables. »…
- Article 4 L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par u n alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’éne rgie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimal e de douze milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311‑10 du code d e l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »…
- Article 5 La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général de s impôts est complétée par les mots : « définie à l’article L. 33 34‑2 du code général des collectivités territoriales ».
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Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)