Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent exercer une mission d’intérêt public, limitée à douze heures par semaine. Cette obligation s’applique à l’ensemble du territoire, et non seulement dans certains départements. Les collectivités territoriales sont compensées pour la charge qu’elles supportent, par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement. L’État crée également une taxe additionnelle sur les tabacs pour financer cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Trop d’emplois restent dépourvus dans notre pays par rapport au nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active. L’expérimentation volontaire en cours dans une dizaine de départements ne peut suffire. Le caractère obligatoire doit être généralisé sur l’ensemble du territoire. Cette proposition de loi entend rendre obligatoire au moins 12 heures par semaine, une mission d’intérêt public au service soit du département, de l’ECPI ou de la commune du résident ou à toute association d’intérêt général, syndicat ou organisme public situé dans le département ou l’EPCI. Selon l’INSEE, la Normandie comptait en décembre 20 21, 82 120 allocataires du revenu de solidarité active. Avec les conjoints éventuels, les enfants et les autres personnes faisant partie du foyer de l’allocataire, 335 070 personnes sont couvertes à la mi-2021 par le RSA, soit un peu plus de 10 % de la population, comme au niveau national (respectivement 10,1 % en Normandie et 10,3 % en France métropolitaine). Pourtant dans la même région, les entreprises ont déposé 130 000 offres d’emploi en 2021. Les secteurs qui embauchent : services à la personne, la santé, les transports, la logistique, l’hôtellerie et la restauration… Certes, les profils ne correspondent pas tous aux emplois recherchés. Il n ’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un moyen efficace pour le retour à l ’emploi. Renouer du lien, retrouver un rythme de travail. Chaque département connait le nombre de bénéficiaires du RSA sur…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active es t également tenu d’exercer une mission d’intérêt public ne pouvant excéder douze heures par semaine. « Cette mission peut être réalisée au service de : « 1° La commune de résidence dudit bénéficiaire ; « 2° L’établissement public de coopération intercommunal de ladite commune ; « 3° Tout organisme public ou association d’intérêt général situé sur les périmètres mentionnés aux 1° et 2°. « Le département veille au respect de cette obligation et peut, si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies ou pour tout autre motif qu’il juge légitime, dispenser le bénéficiaire en motivant sa décision. « La commune, l’établissement public, l’organisme public ou l’association d’intérêt général mentionnés aux 1° à 3°, prend à sa charge, sur la base de la rémunération d’un salarié au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les cotisations salariales et patronales relatives aux retraites. Ces cotisations sont affectées au régime général. »…
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)