renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Marc Le FurLR · avec 17 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer le droit à l’acompte sur salaire. Il permet aux salariés de percevoir une partie de leur rémunération avant la fin du mois, en cas de besoin urgent ou de difficultés financières. Cette mesure s’applique sur initiative de l’employeur ou sur accord écrit entre l’employeur et le salarié. Elle vise à améliorer la gestion des dépenses imprévues par les ménages. Le texte modifie le code du travail pour institutionnaliser ce droit.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 avril 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1130
Dossier législatif : DLR5L16N47557

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux débats ont mobilisé en 2022 la représentation nationale sur les questions relatives à la protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais au-delà des aides proposées aux personnes les plus précaires et malgré les efforts consentis par les employeurs (soit +3,1 % d’augmentation moyenne des salaires dans les TPE-PM E françaises au premier semestre 2022), le reste à vivre des salariés est particulièrement menacé par les évolutions brutales de l’inflation, établie à 6,2 % à octobre 2022 sur un an. La hausse des taux d’intérê t et l’envolée des prix de l’énergie, notamment, aggravent les inquiétudes des ménages qui doivent assumer des paiements de factures d’une ampleur imprévue jusqu’alors : carburant, gaz et électricité, abonnements aux transports publics, fournitures de rentrée scolaire, dépenses alimentaires. Ainsi, une proportion croissante de nos concitoyens, pourtant salariés, peine à « boucler les fins de mois » face à ces dépenses nouvelles. La perte de « reste à vivre » est un cercle vicieux : face aux imprévus de la vie, le défaut provisoire de trésorerie dans le budget des ménages contraint nombre d’entre eux à avoir recours aux dé couverts bancaires, parfois au-delà des plafonds autorisés dans les contrats qui les lient aux banques gestionnaires de leurs comptes courants. Ainsi, chaque année, ce sont sept milliards d’euros d’agios qui sont qui sont payés à la suite de découverts bancaires. Une partie importante de ces sept millia…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 3242-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération des salariés est établie par défaut sur une base mensuelle. La base de rémunération peut être établi e à l’initiative de l’employeur et sur accord écrit des deux parties, l ors de la signature du contrat de travail ou par avenant au contrat, sur u ne base bimensuelle. L’employeur a obligation d’informer par écrit le salarié, en amont de la signature du contrat de travail, des dispositions l égales exposées au présent article. » ; 2° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Un acompte correspondant, pour une semaine, au qu art de la rémunération mensuelle, ou pour deux semaines, à la moitié de la rémunération mensuelle, ou pour trois semaines, aux trois-quarts de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois, équivalent de facto à une rémunération hebdomadaire : le 7 du mois, le 14 du mois, et le 21 du mois. L’employeur n’a pas à être informé de la justification de cette demande. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin