Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles relatives à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un autre logement. Il précise que le logement social doit être adapté aux besoins et capacités du ménage. Il introduit également une disposition nouvelle dans le code de la construction et de l’habitation, sans préciser son contenu exact. L’objectif est de mieux aligner les critères d’attribution sur les besoins réels des ménages en difficulté.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour beaucoup de Français, l’obtention d’un logement social est une nécessité absolue, tant les difficultés à se loger sont importantes dans nombre de territoires. Or, bien trop souvent, les délais pour q u’ils puissent obtenir satisfaction sont extrêmement longs et sont de fait générateurs de difficultés et donc source de précarité. Ainsi, en 2022, près de 2,42 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit une hausse de 7 % par rapport à 2021, et de près de 18 % depuis 2016 (à cette date, le nombre de ménages en attente était de 2,05 millions), alors même que sur ces sept années (2016-2022), environ 650 000 nouveaux logements sociaux ont été mis en chantier, et que notre pays en comptait au 1er janvier 2022 environ 5,2 millions. Ces chiffres sont d’autant plus alarmants que d’une part parmi ces 2,42 millions de ménages, environ 1,6 million sont en attente d’une première attribution, e t q u e d’autre part ils ne prennent pas en compte les nombreux Françai s éligibles qui renoncent du fait de délais trop importants. Face à cette situation, s’il est évident que la politique du logement doit être revue, il n’en reste pas moins que des mesures de justice sociale sont également nécessaires afin de mettre fin à des situations anormales. À cet égard, il n’apparaît pas normal, alors que notre pays con naît une crise du logement aussi grave, que des personnes puissent profiter des failles du système. À ce jour, le fait d’être propriétaire d’un…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habi tation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 441-2-2, les mots : « peu t constituer », sont remplacés par les mots : « adapté à ses besoins et capacités constitue ». 2° Après l’article L. 442-3-5, il est inséré un article L. 442- 3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-6. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, l e locataire devenu propriétaire d’un logement dont il a la jouissance adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités n’a plus le droit au maintien dans les lieux à l’issu d’un délai de douze mois suivant la date de signature de l’acte de vente, de l’acte de donation, ou de réalisation de la déclaration de succession. À l’issue de ce délai, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. « À compter de la signature de l’acte de vente, de l’acte de donation ou de la réalisation de la déclaration de succession, le locataire dispose d’un délai de trois mois pour en informer le bailleur. « Les dispositions du présent article doivent être indiquées dans les baux signés entre les bailleurs sociaux et leurs locataires, et doivent être rappelées par le notaire lors de toute signature d’acte de vent e immobilière, d’acte de donation, ainsi que lors de toute succession. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (62)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)