Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte rend obligatoire, pour toute personne établissant ou transférant son domicile dans une commune, la déclaration auprès de la mairie dans un délai de deux mois. Il prévoit la création et la mise à jour d’un registre des habitants par les communes, dans le respect des règles de protection des données. Les communes d’accueil doivent inscrire d’office les citoyens français sur la liste électorale et demander à la commune de départ de les radier. Les modalités d’application de ces dispositions seront définies par un décret en Conseil d’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La connaissance exacte de la population habitant sur un territoire donné est un outil précieux pour les maires et les élus locaux. L’efficacité de la gestion d’une commune passe par une meilleure connaissance de la population qui la compose afin de mieux planifier la mise en place de services publics. Cela est d’autant plus important quand on sait que 11 % de la population française déménage chaque année. À ce jour, le code civil ne prévoit qu’une possibilité facultative pour les nouveaux résidents d’une commune. Ainsi les communes ne dis posent pas de fichiers leur permettant de connaître exactement et de façon actualisée le nombre précis d’habitants. Ainsi, les données en leur possession sont généralement datées et insuffisamment mises à jour. Et on ne peut estimer que le recensement réalisé actuellement tous les cinq ans pour les communes de moins de 10 000 habitants ne permette de pallier cette absence, ni de connaître la population de la commune par une analyse fine et en temps réel. De ce fait, les maires regrettent de ne pas disposer d’indicati ons précises et nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants. En effet, des données actualisées sont utiles pour une bonne gestion communale pour un grand nombre d’aspects : développement des modes de garde des enfants, de scolarité, d’infrastructures, de logements, de prévention des risques sanitaires ou naturels, etc. Les communes ont su être en première li…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 103 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle-ci dans un délai de deux mois. « La déclaration précise l’identité, la date de naissance, l’ad resse de la personne déclarante et la liste intégrale des personnes qui com posent son foyer. « La commune auprès de laquelle est faite cette déclaration en délivre récépissé. »…
- Article 2 L’article 104 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 104. – L’administration communale de chaque commune tient un registre des habitants ainsi que de leurs déclarations mentionnées à l’article 1er de la présente loi, dans le strict respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. »
- Article 3 L’article 105 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 105. – La commune d’accueil inscrit d’office les citoyens français sur la liste électorale et demande à la commune de départ de radier les citoyens français qui l’ont quittée en attestant de leur radiation. »
- Article 4 Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’appli cation de la déclaration de domiciliation ainsi que de tenue du registre des habitants par les communes.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)