Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer l'accompagnement des proches aidants en modifiant plusieurs articles du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit notamment l’insertion d’un service de suppléance ponctuelle de l’aidant, l’extension de certaines dispositions à des personnes atteintes de pathologies chroniques ou aux proches aidants, ainsi que des modifications du vocabulaire utilisé pour désigner ces derniers. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée afin de compenser les coûts supplémentaires pour l’État liés à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étude de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel de la population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieurs années devraient vraisemblablement conduire à une augmentation de ce nombre dans les prochaines années. Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’ins pection générale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER-MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022-032R : « le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leur santé, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela implique donc de développer « un accompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésion sociale ». Une telle vision semble être largement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ains…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 11° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « ou plateformes d’accompagnement et de répit ».
- Article 2 Le 2° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, des personnes atteintes de pathologies chroniques ou des proches aidants ».
- Article 3 Après le 6° de l’article L. 314-2-2 du code de l’ac tion sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De mettre en place un service de suppléance ponctuelle de l’aidant ; ».
- Article 4 I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « aidants familiaux » sont remplacés par les mots : « proches aidants » ; b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Liées à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable a u soutien à domicile du bénéficiaire de la prestation de compensation. » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 245-6, les mot s : « de l’aidant familial » sont remplacés par les mots : « du proche aidant » et les mots : «, vivant au foyer de l’intéressé, » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 245-12, les mots : « aidant familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ». II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le complément d’allocation peut également être accordé lorsque la personne mentionnée au premier alinéa recoure à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à l’enfant handicapé, sont définis par l’équipe pluridisciplinaire dans le plan personnalisé de compensation prévu à l’article L. 1 46-8 du code de l’action sociale et des familles. »…
- Article 5 L’article L. 233-1 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « âgées », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « et des personnes handicapées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus et des personnes handicapées résidant sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. » 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° En lien avec les caisses d’allocations familiales, le soutien aux personnes handicapées et à leurs proches aidants. ».…
- Article 6 I. – La charge pour l’État résultant des dispositions de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s résultant des dispositions de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant des dispositions de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)