Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole

MESDAMES, MESSIEURS, L’article L. 714-1 V du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée […] ». C’est sur ce fondement que les Vignerons et Maisons de champagne font application de cette suspension pendant les vendanges, en accord avec les organisations syndicales. Plus largement, cette problématique touche tous les agriculteurs qui travaillent manuellement des récoltes fragiles. Or depuis quelques années, la DREETS Grand Est entend désormais considérer que les vendanges ne constituent plus, « à elles seules », des circonstances exceptionnelles au sens de la loi. Ainsi, dans une interprétation restrictive, celle-ci considère en effet que seuls des évènements ponctuels et imprévisibles tels qu’un aléa météorologique par exemple, justifient légalement le recours à cette suspension. Cette ana lyse semble fondée sur l’article réglementaire R. 714-10 qui vient précise r les modalités pratiques de cette suspension. Si l’interprétation de la DREE TS était retenue, elle viendrait ajouter à la loi des conditions qu’elle ne fixe pas. Il est pourtant absolument impératif que les exploitants puissent suspendre le repos hebdomadaire pendant les vendanges qui revêtent, à bien des égards, un caractère exceptionnel. À défaut, ils seraient dans l’incapacité de rentrer des raisins de qualité conformes aux exigences du cahie…