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Intégrer au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Caroline ParmentierRN · avec 74 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit d'intégrer dans le ficher judiciaire national automatisé les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé. Il modifie le code de procédure pénale afin de classer cet outrage comme délit, et supprime certaines mentions liées à la peine d'emprisonnement dans un article du même code. Ces modifications visent à renforcer la prise en compte de ces infractions dans le système judiciaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 4 juillet 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1495
Dossier législatif : DLR5L16N48315

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Introduit par la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’outrage sexiste et sexuel vise à réprimer les propos ou comportements, à caractère sexiste ou sexuel, qui portent atteinte à la dignité d’une personne ou qui la placent dans une situation intimidante, hostile ou offensante. Depuis le 1 er avril 2023, cette infraction a acquis une qualification délictuelle lorsqu’elle est aggravée. En 2021, d’après les chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur, le nombre d’outrages sexistes et sexuels enregistrés e n France par les services de sécurité a été de 2 300, contre 1 400 en 2020, soit une augmentation de plus de 60 % en un an. Plus de neuf victimes sur dix étaient des femmes, et 61 % d’entre elles avaient moins de trente ans. Face à la persistance et à l’aggravation de tels actes qui constituent un véritable fléau contemporain, vecteur d’insécurité pour nos concitoyens, il convient de renforcer le dispositif légal existant pour le rendre plus dissuasif et prévenir toute récidive. Actuellement, en cas d’outrage sexiste et sexuel simple, l’auteur encourt une amende de 1 500 euros en vertu de l’article R. 625-8-3 du code pénal, et en cas d’outrage sexiste et sexuel aggravé, une amende de 3 750 euros en vertu de l’article 222-33-1-1 du même code. La présente proposition de loi se propose, en accord avec l’une des mesures portées par Marine Le Pen dans son programme pour la Présidentielle 2022, da…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 16° Délit d’outrage sexiste et sexuel prévu à l’a rticle 222-33-1-1 du code pénal. »
  • Article 2 L’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, les mots : « et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans » sont supprimés ; 2° Le dixième alinéa est supprimé.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin