Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de reconnaître la lutte contre l’obésité comme « Grande cause nationale de 2024 ». Il prévoit des visites médicales et de dépistage obligatoires à certains âges de l’enfance, interdit certaines publicités pour des produits spécifiques, crée une spécialité « obésité » en médecine, reconnaît l’obésité comme une maladie, et impose au gouvernement de présenter un rapport sur la lutte contre l’obésité. Une taxe supplémentaire sur les boissons sucrées est également instituée pour financer ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, les chiffres tombent, et deviennent de plus en plus alarmants. Selon la Ligue contre l’obésité, en 2021, 17 % des adultes étaient en situation d’obésité, contre 15 % en 2012. Cela représente ainsi plus de 8,5 millions d’individus. Quant aux individus en situation de surpoids, cela concernerait 30 % des Français. Ainsi, près d’un Français sur deux souffre de surpoids ou d’obésité. Plus inquiétant encore, c’est chez les enfants que l’obésité et l e surpoids ont le plus largement progressé ces dernières années. En effet, 34 % des enfants âgés entre deux et sept ans souffrent de ces maladies. Les récentes études montrent également que le surpoids et l’obésité constituent des maladies sociales à de nombreux égards. Dès l’âge de six an s, les enfants d’ouvriers sont quatre fois plus touchés par ces deux maladies que les enfants de cadre. L’obésité et le surpoids ont également un impact économique particulièrement élevé. En 2016, l’ensemble des dépenses liées aux soins médicaux, à la prévention et à la lutte contre la surcharge pondérale représentait 1 % du Produit Intérieur Brut (PIB) Français, soit p l u s d e 20 milliards d’euros. Malgré ces chiffres alarmants, le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de l’ampleur de ce fléau sanitaire que représente l’obésité. En effet, aucune véritable politique de santé permettant de lutter efficacement contre l’obésité en France n’a été proposée. Aujourd’hui, il est grand temps d’y remédier. En tan…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er La lutte contre l’obésité est reconnue « Grande cause nationale de 2024 ».
- Article 2 L’article L. 541-1 du code de la santé publique est complété pa r un alinéa ainsi rédigé : « Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation ont lieu au cours de la cinquième année, de la huitième et de la douzième année de l’enfant. La visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentis sage, ainsi qu’un dépistage des troubles alimentaires. »…
- Article 3 Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 a i n s i rédigé : « Art. L. 2133‑3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirect s, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leu r sont associés, les produits alimentaires et boissons qui sont classé s A ou B selon le logo Nutri‑Score, ou les produits des groupes 1 et 2 du classement Nova. » « II. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qu i, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon to tale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »…
- Article 4 À partir de la rentrée universitaire 2024, une spécialité « obésité » sera proposée aux étudiants en première année de médecine. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
- Article 5 À partir du 1 er janvier 2024, l’obésité sera reconnue comme une maladie. Les modalités d’application du présent article sont dé terminées par décret.
- Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la lutte contre l’obésité en France. Ce rapport préconise le nombre de pédiatre s devant être formés chaque année pour lutter efficacement contre l’obésité.
- Article 7 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)