Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors des compétitions et événements sportifs organisés par les fédérations sportives. Il modifie le code du sport pour charger les instances responsables de veiller au respect de cette interdiction. Ces dispositions s'appliquent à tous les sports, sans distinction. Le texte ne précise pas les modalités d'application ou les sanctions en cas de non-respect.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, le monde du sport fait régulièrement l’objet de menées communautaristes qui contreviennent non seulement aux valeurs universelles du sport, mais aussi aux principes républicains régissant notre société. Les revendications religieuses se multiplient – prosélytisme, communautarisme ou radicalisation – et touchent tous les lieux de la pratique sportive : clubs, fédérations, sport scolaire et universitaire. Comme le confirme le Conseil des sages de la laïcité dans un e note de mars 2022, « il est même l’objet d’un véritable entrisme religieux ». Cette offensive prend souvent corps par le port de tenues manifestant une appartenance religieuse sur les terrains de sport, dont le hijab. Le journal Le Parisien a récemment dévoilé l’ampleur des incidents liés au port du voile, où certains clubs choisissent délibérément de mépriser le règlement de la Fédération Française de Football (F FF) qui interdit formellement dans son article premier « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance […] religieuse ». Le 11 juin dernier à Pierrefitte, un arbitre a dû être escorté par les forces de l’ordre pour sortir du gymnase ; il avait simplement appliqué le règlement et refusé de faire jouer le match car des joueuses souhaitaient rester voilées. Chaque semaine, des militantes islamistes bravent l’interdit et provoquent les arbitres en exhibant leur étendard. « Sur le terrain, il faut mettre la religion de côté », c’est ce que…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors de la participation aux compétitions et aux événements sportifs organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »
- Article 2 À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 100-2 et ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)