Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi interdit l’émission de nouvelles obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation. Il prévoit également que les primes et décotes liées aux émissions d’emprunts et de dettes de l’État soient prise en compte dans la loi de finances. Pour compenser la charge budgétaire engendrée, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont un instrument spécifique de dette souveraine, émises par l’Agence France Trésor (AFT). Ces obligations ont été introduites pour répondre à la demande des marchés financiers pour des instruments protégés contre l’inflation et pour diversifier l’émission des obligations d’État. Les premières obligations de ce type ont été émises dans les années 1960 par des États aux économies émergentes face à une inflation importante qui complexifiait leur capacité à emprunter. En 1998, sous le Gouvernement Jospin, la France a suivi cette tendance, devenant l’un des premiers États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à émettre de tels titres. Le montant remboursé par ces obligations est indexé sur l’inflation observée entre la date d’émission et la date d’échéance du titre. Toutefois, le taux nominal de ces obligations est généralement inférieur à celui des obligations classiques. En effet, l’émission de ces titres indexés offre à l’État la possibilité de réduire la prime de risque associée à l’inflation, mais cela signifie aussi que l’État supporte lui-même ce risque. L’encours total de dette indexée sur l ’inflation s’élevait en fin d’exercice 2022 à 262,2 milliards d ’euros, soit 11,5 % de l ’encours total de la dette de l’État. De cet encours, 69 % est indexé sur l’inflation européenne et 31 % sur l’inflation française. Par conséquent, une variation d…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article 26 de la loi organique n° 2001-692 d u 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi organique.…
- Article 2 L’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charge budgétaire correspondant au solde des primes et décotes à l’émission des emprunts et autres dettes de l’État est inscrite chaque année en loi de finances au titre I er des dépenses ordinaires des services civils du budget général. »
- Article 3 La charge résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (55)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)